Colza/mutagénèse : le projet de décret du gouvernement en consultation

En application des avis rendus en 2019 et 2023 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), le gouvernement a mis en consultation, le 7 mars, un projet de décret redéfinissant les critères d'exemption des techniques de mutagénèse des obligations de la directive OGM. Il s'agit de la même version sur laquelle l'Anses a rendu un avis de conformité fin février. Saisie par le Conseil d'État dans une affaire initiée par la Confédération paysanne, la CJUE avait conclu d'une part que les techniques de mutagénèse dirigée devaient se conformer aux obligations (2019) et, d'autre part, que toutes les techniques de mutagénèse aléatoire (in vivo ou in vitro) étaient en revanche exemptées (2023). Restait à le transcrire dans un décret national ; la première modification consiste à préciser que la liste des techniques de mutagénèse concernées sont uniquement celles qui sont « aléatoires ». La deuxième porte sur la façon de présenter la liste des techniques exemptées ; le gouvernement propose d'ajouter, à la mention « qui ne sont pas considérées comme donnant lieu à une modification génétique », la seconde mention suivante : « ou qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l'environnement est avérée depuis longtemps ». Une formulation imprécise, avait jugé l'Anses.