Eau portable/captages : une PPL y interdisant les phytos et engrais rejetée par le Sénat

À l'occasion de l'examen en séance publique de la proposition de loi (PPL) pour renforcer la protection des ressources en eau potable, le 12 juin, les sénateurs ont supprimé - à 229 voix – contre 110 – le seul article qui avait survécu au passage en commission du Développement durable le 4 juin, rejetant ainsi le texte dans son ensemble. Portée par le groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER), cette PPL propose d’interdire l’utilisation et le stockage des produits phytopharmaceutiques et d’engrais minéraux dans les zones de protection des aires d’alimentation de captages (ZP-AAC), à partir du 1^er janvier 2031 ; une disposition un peu différente avait été intégrée à la PPL Entraves lors de son examen à l'Assemblée par la commission Développement durable, contre l'avis du gouvernement. L’article 1 propose d’instaurer « des plafonds intermédiaires » fixés par décret, pour faciliter la mise en œuvre de l’interdiction. L’article 2 prévoit des sanctions pénales pour ceux qui violent ces interdictions.