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Une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 25 avril propose de revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement vers les communautés de commune situées en zone de montagne, et de rendre cette compétence facultative pour les communes afin que leurs élus puissent décider, selon leur situation, de transférer ou non ladite compétence. Selon les députés (LR) à l’origine de cette proposition de loi, la compétence optionnelle eau et assainissement des communautés des communes a été transformée en compétence obligatoire «sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu’elles soient physiques ou démographiques». Ils ajoutent que le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité amène «des difficultés» pour les communes de montagne, pointant notamment du doigts un risque de surcoût pour les communes du fait d’un éloignement de la gestion. «Autrement dit, il alourdit le fonctionnement, éloigne le service et augmente son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme c’est le cas pour l’agriculture qui est un socle de l’économie montagnarde», estiment les députés à l’origine de cette proposition de loi.