Abonné
Rémunéra-score, origine des produits, utilisation du drapeau français… Dans un rapport d’information sur l’application de la loi Egalim 2, adopté le 27 juillet par la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, les rapporteurs pressent le gouvernement de publier les décrets d’application relatifs aux mesures d’étiquetage, six mois après l’adoption de la loi. Le décret d’application de l’article 13 sur l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires prend notamment du retard. Seul un décret relatif au miel a été publié. Le député Grégoire de Fournas (RN), corapporteur de la mission, n’est pas convaincu par «les justifications des ministères» qui avancent une suspension des notifications auprès de la Commission européenne liée à la révision du règlement européen INCO (information du consommateur). «Ne pas avoir initié cette procédure alors qu’elle dure trois mois me parait injustifiable», a-t-il déclaré lors de la présentation du rapport. Selon le député, le ministère aurait déjà «abandonné l’idée de prendre certains décrets» difficilement conformes au cadre européen. Il cite, par exemple, l’interdiction de l’utilisation du drapeau ou d’autres symboles français pour les produits dont les ingrédients primaires ne proviennent pas de France, dont le décret ne serait pas encore rédigé.