Abonné
Dans un rapport censé nourrir la réflexion sur le Pacte et la loi d’orientation et d’avenir agricoles, le CGAAER (ministère de l’Agriculture) formule sept recommandations pour soutenir le portage du foncier, dont celle d’orienter le fermage vers des baux de plus longue durée. Il s’agit de mettre fin aux baux classiques de neuf ans, alors que les différents baux à long terme seraient parallèlement réduits de trois ou cinq ans. «L’allongement de la durée des baux ruraux est favorable à la visibilité et à la sécurité du fermier et à l’amélioration du loyer pour le propriétaire-bailleur», expliquent les auteurs. Des propositions visent à faire évoluer le statut du fermage. Objectif: «en améliorer l’attractivité», par exemple en rendant obligatoires les baux écrits à partir d’une surface de 5 ha, en supprimant l’indemnité de sortie pour les baux effectués sans état des lieux initial. Le CGAAER propose de réduire la fiscalité de la détention et de la transmission à titre gratuit du foncier (exonération de la TFNB, sortie de l’assiette de l’IFI, Pacte Dutreil, etc.). D’autres recommandations visent à transposer au foncier agricole le groupement forestier d’investissement et à adapter le cadre législatif des GFA; ou encore à faire évoluer l’exercice du droit de préemption (permettre la subrogation…).