Abonné
Une proposition de loi (PPL) du groupe Les Républicains (LR), déposée le 17 janvier à l’Assemblée, prévoit d’étendre l’obligation d’établir une convention avec des associations caritatives pour la gestion des invendus à de nouvelles entreprises, dont des industriels. Le dispositif, instauré par la loi Garot de 2016, s’applique aux grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 400m² dans l’objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire. Les députés proposent d’étendre cette règle aux commerces de plus de 200m², afin «d’intégrer le commerce de proximité au dispositif». Sont également concernés les commerces de gros dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est supérieur à 25 M€, les opérateurs de l’industrie agroalimentaire dont le CA annuel est également supérieur à 25 M€ et les opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 2000 repas par jour. Cela représenterait 5000 points de commerce supplémentaires. Les entreprises seraient contraintes d'adresser un récapitulatif des dons effectués chaque année à la DGCCRF (Fraudes) qui contrôlerait également la «qualité» des produits. La PPL prévoit aussi de sanctionner «plus durement les entreprises qui rendraient les denrées alimentaires impropres à la consommation».