Gestion des aléas : les sénateurs élargissent la DEP aux aléas économiques

Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026 en séance publique le 30 novembre, les sénateurs ont élargi le champ d’application de la DEP (déduction pour épargne de précaution), mais en faisant des arbitrages différents de l'Assemblée. A l'inverse de l'Assemblée, ils ont rejeté des amendements relevant son plafond de 150 000 € à 250 000 €, suivant ainsi l'avis du gouvernement. Et contrairement à l'Assemblée, ils ont adopté des amendements ouvrant le mécanisme au cas de survenance d’un aléa économique. Cette fois, ils sont allés contre l'avis du gouvernement. En séance à l'Assemblée, le ministre délégué David Amiel (Comptes publics) avait justifié son avis défavorable par le risque de « comportements d’optimisation ». Les sénateurs n'ont pas non plus adopté les amendements, adoptés par l'Assemblée, visant à modifier les taux de réintégration partielle de la DEP dans le résultat fiscal. Avec l’avis favorable, cette fois-ci du gouvernement, les sénateurs ont voté, comme les députés, un élargissement aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Ils ont enfin adopté une majoration d’un an, pour la porter à deux ans, du délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par le projet de loi initial, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire.