Haies : projet de décret en consultation sur les règles de destruction, avis négatif du CNPN

Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu’au 16 décembre, un projet de décret relatif à la gestion des haies, qui découle de la loi d’orientation agricole (LOA, et a recu un avis négatif du Conseil national de protection de la nature (CNPN). Il vise à simplifier et unifier les procédures applicables aux projets de destruction de haies, afin d’endiguer l’érosion du linéaire, engendré notamment par une succession de petits destructions et dégradations. Pour ce faire, il prévoit la création d’une déclaration unique préalable, ou le cas échéant, d’une autorisation unique, assortie d’une compensation systématique et au moins équivalente. La France a perdu annuellement environ 11 500 kilomètres de haies entre 2006 et 2014 et 23 500 entre 2017 et 2022, et ce malgré la réglementation existante. Selon la note de présentation du projet, cette érosion s’explique notamment par la complexité normative liées à la multifonctionnalité des haies : leur destruction relève de treize législations inscrites dans quatre codes. Dans son avis sur le projet de décret, le CNPN estime que le décalage dans le temps pour obtenir un même degré de fonctionnalité entre la haie détruite et la nouvelle haie, entrainera «le déclin irréversible des espèces dépendant des haies détruites, dont nombres d’entre elles, inféodées au milieu agricole sont en état de conservation défavorables».