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Un récent rapport interministériel, auquel a participé le CGAAER, formule 16 recommandations pour garantir la «représentativité» des syndicats professionnels à la fonction d’assesseurs dans les pôles sociaux des tribunaux judiciaires. Publié le 4 mai et réalisé avec les inspections générales de la justice (IGJ), de l’administration (IGAS) et des affaires sociales (IGA), le rapport constate une «imprécision» dans les critères utilisés actuellement pour identifier les organisations professionnelles représentatives, et donc légitimes à proposer des candidats à la fonction d’assesseur. Pour y remédier, la mission recommande de s’inspirer du régime des conseils de prud’hommes, qui repose sur des critères «clairs, éprouvés et admis», tout en l’adaptant aux particularités du secteur agricole. Ainsi, pour apprécier la représentativité d’une organisation professionnelle d’employeurs agricoles, elle préconise d’utiliser l’article R514-37 du Code rural qui pose deux jalons: avoir obtenu plus de 10% des voix aux élections des chambres d’agriculture, et justifier d’un fonctionnement «indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans». Pour apprécier la représentativité d’une organisation syndicale de salariés de la production agricole, elle préconise de se référer aux résultats du collège correspondant (3A) aux élections chambres.