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Loi contre les incendies: les sénateurs resserrent les exemptions d’indemnités de défrichement

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Les sénateurs ont adopté en première lecture le 4 avril la loi «visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie», avec peu de modifications pour le monde agricole. Principale nouveauté: les sénateurs ont resserré les exemptions d’indemnités de défrichement pour les agriculteurs «sur les seuls cas où l’exploitant agricole met en application un contrat conclu avec l’État, et seulement dans un périmètre défini préalablement» par un plan forestier de lutte contre les incendies. «Il est ainsi garanti que cette dérogation ne sera pas utilisée "à la carte" par le monde agricole, mais avec mesure et en cohérence», justifient les sénateurs. Les dispositions accordant aux chambres de nouvelles missions d’«accompagnement dans la création et l’entretien d’ouvrages de défense des forêts contre les incendies» ont en revanche été conservées. En cas de risque incendie «très sévère», les préfets pourront également interdire «la réalisation de certains travaux agricoles lors des plages horaires les plus à risque». Une restriction qui, précise le texte, s’accompagnerait «d’une indemnisation à hauteur des coûts nets induits».