Négociations commerciales : vers un renforcement des contrôles de la DGCCRF

« On va être très vigilants cette année », a indiqué Sara Lacoche, directrice de la DGCCRF (Fraudes), au sujet du suivi des négociations commerciales, lors de la présentation du bilan 2024 de son administration le 13 mars. Les négociations commerciales qui viennent de se terminer le 28 février vont faire l’objet d’un « suivi de très près », sans toutefois y allouer des moyens supplémentaires, mais en optimisant les ressources de la DGCCRF, a indiquée la directrice générale. Les contrôles ont commencé pour s’assurer que la date obligatoire de la signature prévue dans la loi (le 28 février) a été bien respectée, et que les contrats entre fournisseurs et distributeurs sont conformes. Or, Sarah Lacoche a confirmé que tous les contrats n’avaient pas été signés, confirmant ainsi ce que plusieurs organisations professionnelles avaient indiqué à l’issue de la date butoir, contredisant l’avis des distributeurs. En 2024, 1 400 conventions entre fournisseurs et distributeurs ont été analysées par la DGCCRF, qui s’est appuyée sur un panel de 200 fournisseurs, dont des grands industriels français. Concernant les centrales d’achat européennes, soupçonnées de contourner les lois Egalim en négociant des denrées alimentaires vendues ensuite en France, la DGCCRF a prononcé des amendes de 38,6 M€ (Leclerc) et 10,3 M€ (Carrefour) envers deux centrales pour non-respect des dates limites de signature des contrats.