OFB: le gouvernement précise l’usage des caméras piéton, renforce le rôle des préfets

À l’occasion de l’adoption de la proposition de loi (PPL) Entraves au Sénat, le 27 janvier, les élus de la chambre haute ont adopté deux amendements du gouvernement relatifs à l’Office français de la biodiversité. Le premier (amendement n°101) habilite les inspecteurs de l’environnement à porter une caméra individuelle pour les missions de police administrative et de police judiciaire. Une mesure  annoncée le 10 novembre par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard et faisant depuis l’objet d’une circulaire. Le texte précise les modalités d’utilisation des caméras piéton (port apparent, enregistrement non permanent…) L’objectif est de prévenir les incidents en cours d’intervention, constater les infractions et poursuivre leurs auteurs «par la collecte de preuves» notamment. Le deuxième (amendement n°100) rend explicite, dans le Code de l’environnement, que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l'autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l'autorité du procureur de la République. Il renforce aussi le rôle du préfet en précisant qu’il valide «la programmation annuelle des contrôles» de police administrative.