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Le gouvernement a publié au Journal officiel du 30 novembre un décret autorisant les préfets à encadrer ou interdire l’utilisation des pesticides en zone Natura 2000 lorsqu’aucune mesure n’est prévue «dans le cadre des contrats ou chartes» de ces espaces protégés. Le texte répond à une décision du Conseil d’État de novembre 2021, à la suite d'une saisine de France nature environnement. Par rapport à la version soumise à consultation publique en mai, le gouvernement a modifié l’article 2, en supprimant la mention de calendrier qui imposait aux préfets de prendre ces mesures «dans un délai de six mois» à compter de la publication du décret, ou sous douze mois dans «certaines conditions particulières». La consultation publique a reçu près de 340 commentaires. Les contributions des soutiens des associations de protection de l’environnement demandaient une «interdiction totale» des pesticides dans les zones Natura 2000. À l’inverse, des commentaires déposés par plusieurs utilisateurs se définissant comme «arboriculteurs» soulignaient que le texte risquait d’aggraver le «déficit flagrant de compétitivité» de la filière pommes. Plusieurs chambres départementales d’agriculture saluaient de leur côté la mission confiée aux préfets, tout en suggérant d’allonger le délai de mise en œuvre.