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À l'occasion d'une audience au Conseil d'État le 10 novembre, la rapporteure publique a proposé de donner gain de cause à plusieurs associations de défense du bien-être animal qui demandent l'annulation du décret de décembre 2021 précisant l'interdiction, faite par l'article 68 de la loi Egalim, de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Ce décret autorise notamment des réaménagements de bâtiments de poules en cages sous réserve d'un effectif inchangé. Une souplesse qui «méconnait l'objectif poursuivi» par le législateur de «mettre fin progressivement à l'élevage en cage», estime la rapporteure.