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PPL Descrozaille: les industriels satisfaits du résultat de la commission mixte paritaire

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Dans un communiqué du 15 avril, l’Ania (industries alimentaires) se réjouit des mesures retenues par la commission mixte paritaire après l’examen de la proposition de loi (PPL) Descrozaille portant sur l’équilibre des négociations commerciales. Prolongement du SRP+10 et de l’encadrement des promotions, non-négociabilité des matières premières agricoles pour les marques de distributeur, «restriction de l’évasion juridique opérée par les centrales d’achat internationales», dispositions prévues en cas de non-accord au 1er mars, encadrement des pénalités logistiques,  etc. Pour l’organisation, ce texte permettra d’assurer une «plus juste rémunération des agriculteurs», de «combler des vides juridiques sources d’instabilité économique pour les entreprises» et de «rééquilibrer les relations» entre les distributeurs et leurs fournisseurs. De son côté, l’Adepale, qui représente une autre partie des industriels, principalement des PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire), salue également le travail des parlementaires, et notamment les mesures qui concernent les centrales d’achat, l’encadrement des pénalités logistiques, ainsi que l’article 3 sur les dispositions applicables en cas de non-accord au 1er mars. «L’association regrette toutefois que cette mesure n’ait pas pu être mise en place pour le cycle de négociations commerciales conclu début mars», souligne-t-elle.