La composition de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) SRP+10 (seuil de revente à perte plus 10 points) a été dévoilée le 4 avril, avant sa réunion prévue le 8 avril. Sur les quatorze membres titulaires (sénateurs et députés), on compte quatre républicains (Julien Dive, Dominique Estrosi-Sassone, Daniel Gremillet et Pierre Cuypers), trois centristes (Anne-Catherine Loisier, Stéphane Travert, et Frédéric Buval, apparenté pour ce dernier), trois socialistes (Mélanie Thomin, Jean-Claude Tissot et Serge Mérillou), deux RN (Hélène Laporte et Robert Le Bourgeois), un écologiste (Boris Tavernier) et une LFI (Aurélie Trouvé). Sur la base des votes au Sénat - texte approuvé par les républicains et les centristes, les autres s’étant abstenus - il semble que les socialistes pourraient arbitrer l’issue du texte. Ces derniers veulent se concentrer sur deux points au cours de la CMP : les sanctions prévues en cas de violation de l’interdiction de vente à perte et la demande de rapport afin d’avoir des données précises sur l’efficacité du dispositif.
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