PPL SRP+10: les sénateurs adoptent tel quel le texte issu de la Coméco

Réunis le 1er avril en séance publique, les sénateurs ont adopté largement (246 voix pour, 0 voix contre, 98 abstentions) la proposition de loi (PPL) SRP+10 (augmentation du seuil de revente à perte de 10 points) telle qu'elle avait été modifiée par la commission des affaires économiques quelques jours plus tôt. Une commission mixte paritaire (CMP) se réunira mardi 8 avril. En commission, les sénateurs avaient largement «recentré» le texte des députés, «en prenant le soin d’harmoniser les durées d’expérimentation jusqu’au 15 avril 2028, qu’il s’agisse donc du SRP+ 10 comme de l’encadrement des promotions, pour lesquelles il est préférable de conserver les taux en vigueur en valeur et en volume (34 % et 25 %) ». Concernant les sanctions en cas d’infraction au SRP ou de non-transmission d’informations, les membres de la commission sénatoriale ont jugé que celles votées de l’Assemblée nationale sont « disproportionnées ». Ils ont donc décidé qu’elles pourront aller jusqu’à 100 000 euros pour une personne physique et 500 000 euros pour une personne morale, un montant supérieur à ce qu’avait prévu le texte initial mais inférieur à ce qu’avaient décidé les députés.