Saisonniers : une PPL du Sénat pour faciliter la construction de logements

Le sénateur Jean-Luc Brault (Indépendants République et territoires, Loir-et-Cher) a déposé, le 3 mars, une proposition de loi (PPL) visant à faciliter la construction de logements à destination des travailleurs saisonniers. « Un nombre significatif d'employeurs ayant recours au travail saisonnier construisent ou aménagent des locaux afin de loger dans des conditions décentes, conformes aux exigences de l'époque actuelle. Mais le coût de ces constructions ou aménagements supporte la TVA au taux normal de 20 %, ce qui majore le coût pour l'employeur des logements lorsqu'il les met gratuitement à disposition », explique l’exposé des motifs. Le texte s’appuie sur la législation prévoyant un droit à déduction de la TVA pour certaines professions (personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance), soulignant son caractère exceptionnel. Le texte demande l’intégration des logements pour les travailleurs saisonniers à titre gratuit dans le dispositif, ce qui permettrait de bénéficier d'un coefficient d'admission à la TVA égal à l'unité. « La perte de recettes de TVA sur la construction de logements sera très largement compensée par les recettes fiscales et sociales engendrées par la mesure, qui sera traitée comme un avantage en nature et favorisera l'emploi saisonnier », rassure l’exposé des faits.