Abonné
À l’issue de trois enquêtes, la Médiatrice européenne Teresa Anjinho a conclu, le 27 novembre, que la Commission européenne a commis plusieurs irrégularités de procédure dans la préparation de ses propositions législatives de simplification de la Pac, jugées urgentes. Bien que reconnaissant la nécessité d’une réaction rapide, la Médiatrice a estimé que Bruxelles doit « veiller à ce que la responsabilité et la transparence demeurent des éléments essentiels de ses processus législatifs et que ses actions soient clairement expliquées aux citoyens. » En effet, la proposition de simplification de la Pac présentée en mars 2024 en réponse aux protestations d’agriculteurs n'était accompagnée d'aucune analyse d'impact, notamment environnementale. Le risque de débordements était réel, a justifié Bruxelles, ajoutant que cette décision a été confortée par l’adoption de sa proposition par les colégislateurs « en deux mois seulement, et ce, sans modification substantielle ». Mais la Médiatrice, saisie fin 2024 par les ONG ClientEarth et BirdLife, n'a pas été convaincue et déplore le manque de justification claire de l’urgence pour déroger aux règles de prise de décision. « À l’avenir, prévient-elle, il conviendra de trouver un meilleur équilibre entre la souplesse de l’administration et le respect des normes procédurales minimales. »