Abonné
Comme pressenti lors de la validation de l’accord UE/Mercosur par la Commission européenne le 3 septembre, plusieurs eurodéputés issus de plusieurs groupes politiques de l’hémicycle (PPE, S&D, Renew, Verts, La Gauche) travaillent à un projet de résolution visant à solliciter la Cour de justice de l’UE. Leur objectif est d’obtenir un avis juridique concernant la compatibilité de l’accord commercial avec les traités européens. Selon le projet d’avis vu par Agra, les auteurs craignent que l’architecture de l’accord proposée par la Commission européenne (scission entre un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire) soit contraire à la directive de négociation. En outre, ils considèrent que le mécanisme de rééquilibrage pourrait saper la capacité de l'UE à préserver l’autonomie de son ordre juridique et être utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur le Vieux continent. Enfin, ils s’inquiètent d’une potentielle restriction à l’application du principe de précaution. Pour que cette résolution puisse être déposée, ce groupe de parlementaires devra rassembler 72 signatures avant de la soumettre au vote de la plénière. Si celle-ci approuve la résolution alors le vote sur l’accord commercial est ajourné jusqu’à ce que la CJUE ait rendu son avis.