UE/Royaume-Uni : accord interinstitutionnel pour doter l’UE d’instruments coercitifs
Pour se protéger contre d’éventuelles violations de l’accord de retrait (entré en vigueur le 1er février 2020) et de l’accord de commerce et de coopération conclu avec le Royaume-Uni (en vigueur depuis le 1er mai 2021), la présidence du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 30 novembre à un accord provisoire sur un règlement visant à établir des règles et procédures qui permettraient à l’UE d’assurer un exercice rapide et efficace de ses droits.
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