Climat: la justice ordonne à l’État de «réparer» ses engagements non tenus
L’État doit «réparer» ses engagements non tenus de baisse des émissions de gaz à effet de serre pour lutter contre le réchauffement climatique, a ordonné le 14 octobre la justice administrative, dans une nouvelle décision contre le gouvernement. Comme le rapporte l’AFP, le tribunal administratif de Paris a donné raison à quatre ONG, rassemblées sous la bannière de «l’Affaire du siècle» et soutenues par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, qui l’avaient saisie début 2019 pour faire constater les carences de l’État dans la lutte contre le réchauffement sur la période 2015-2018. «Il y a lieu d’ordonner au Premier ministre et aux ministres compétents de prendre toutes les mesures sectorielles utiles de nature à réparer le préjudice à hauteur de la part non compensée d’émissions de gaz à effet de serre au titre du premier budget carbone», écrivent les juges, estimant le déficit à 15 millions de tonnes d’équivalent CO2. Le jugement laisse le choix des mesures à prendre à «la libre appréciation du gouvernement», mais fixe une échéance en demandant que «cette réparation soit effective au 31 décembre 2022, au plus tard». Il rejette par contre la demande des ONG d’une astreinte financière de 78 millions d'euros par semestre de retard. En février 2021, le tribunal avait une première fois donné raison aux plaignants en déclarant l’État «responsable» des manquements aux engagements qu’il a lui-même pris, dans le cadre de l’accord de Paris ou des «budgets carbone» dont la France s’est dotée.
Mutagénèse: une audience au Conseil d’Etat renvoie le sujet à la justice de l’UE
Lors d’une audience le 13 octobre au Conseil d’Etat, le rapporteur public a renvoyé le sujet de la mutagénèse à la justice européenne, selon un communiqué de la Confédération paysanne. «Le rapporteur public a demandé à que ce soit saisi «en urgence» la Cour de justice de l’UE» (CJUE) sur un recours du collectif Objectif zéro OGM contre le gouvernement, déplore le syndicat. En octobre 2020, la Conf' et huit autres organisations ont déposé une requête pour contraindre l’exécutif à appliquer une décision du Conseil d’État le 7 février 2020, selon laquelle «certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM». Une question posée le 13 octobre par le rapporteur public est de savoir «si la CJUE suit le Conseil d’État en disant que la mutagénèse aléatoire in vitro entre dans le champ de la directive OGM», explique Guy Kastler (Conf'). Un autre point est la prise en compte ou non des «effets non-intentionnels» liés à cette technique. La Confédération paysanne estime pour sa part que «les risques sanitaires et environnementaux des OGM ne résultent pas de la seule modification génétique revendiquée par les semenciers ou les chercheurs, mais de toutes les modifications génétiques non naturelles des plantes résultant des procédés de manipulation génétiques, qu’elles soient intentionnelles ou non».
Nutriscore: la méthodologie pourrait être revue à la demande des fromages AOP
Bien que les fromages AOP (appellation d’origine protégée) - avec le roquefort en fer de lance - demandent une exemption pure et simple d’une éventuelle obligation d’affichage du Nutriscore, la voie qui semble être privilégiée par les pouvoirs publics est plutôt celle d’une révision de la méthodologie de calcul de la notation nutritionnelle. «Je partage votre inquiétude, je partage votre préoccupation», a répondu Julien Denormanide, ministre de l’Agriculture, à une question sur le sujet à l’Assemblée nationale le 12 octobre. «Il ne faudrait en aucun cas que le Nutriscore ait un impact sur nos beaux produits du territoire», a-t-il renchéri. Pour le ministre, aucun doute: le «problème» tient à la façon de calculer cette note nutritionnelle sur 100 grammes, alors que «rares sont les consommateurs qui consomment une telle quantité» de fromages. «Nous rouvrons la méthodologie du Nutriscore pour que cet instrument tienne compte des réalités de consommation», a-t-il annoncé au Palais-Bourbon. «L’administration nous a présenté une évolution de l’algorithme du Nutriscore, confirme Sébastien Breton, délégué général du Cnaol (AOP laitières). Mais c’est une véritable boîte noire, nous ne savons pas à quoi nous attendre.»
Engrais azotés: les maïsiculteurs de la CEPM s’en prennent aux droits anti-dumping
La CEPM (Confédération européenne de la production de maïs), prolongement européen de l’AGPM (maïsiculteurs, FNSEA), a exprimé le 14 octobre ses «inquiétudes vis-à-vis des facteurs de production», notamment les engrais azotés, pour lesquels elle réclame une suspension de droits anti-dumping. L'azote est «de plus en plus cher et difficile d’accès», selon un communiqué. «Dans ce contexte, la CEPM demande à la Commission européenne de suspendre les droits anti-dumping, qui frappent depuis 2019 les importations de solution azotée, pour favoriser l’approvisionnement du marché européen.» Une autre inquiétude concerne la protection des cultures. «Les solutions pour lutter contre les ravageurs du maïs se raréfient et des situations d’impasse se multiplient», pointe le communiqué. Et de critiquer la politique de l’UE «vers une agriculture de moins en moins performante». La CEPM tacle précisément la stratégie De la ferme à la table et ses «conséquences désastreuses»: «On ne peut pas à la fois prôner la souveraineté européenne et s’engager dans cette voie.»
Les consommateurs français financent 90% de l’agroalimentaire (I4CE)
Sur les 280 milliards d’euros de revenus perçus par l’ensemble de la chaîne agroalimentaire en 2018, près de 255 milliards proviendraient des ménages à eux seul, estime le cabinet I4CE dans une analyse publiée le 14 octobre. «Cela peut paraître surprenant, puisqu’on entend souvent parler de la Pac, mais c’est aussi plutôt sain d’un point de vue économique», souligne Lucile Rogissart, cheffe de projet agriculture et alimentation chez I4CE, et auteure principale. Le cabinet a également évalué la durabilité de ces financements à partir de trois grilles d’analyse: la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) révisée en 2020 par le ministère de la Transition écologique, le scénario Afterres de Solagro, ainsi que le scénario Tyfa développé par l’Iddri. Concernant les 19 milliards d’euros d’aides publiques, et plus particulièrement les 7,1 milliards d’euros du premier pilier de la Pac, le cabinet est particulièrement sévère, estimant que «l’écrasante majorité de ces aides sont attribuées selon des critères incompatibles avec la transition vers un système alimentaire durable». Pour I4CE, les critères du paiement vert sont notamment «bien en deçà des recommandations des scénarios concernant la diversification des rotations». Et les aides directes à la viande et au lait ont également été considérées comme défavorables, «car orientées vers un maintien de la production animale tandis que celle-ci doit diminuer».
Porc: après quatre mois de baisse, le Marché du porc breton se stabilise
Après un plateau estival, puis un mois de chute ininterrompue à la rentrée, le Marché du porc breton (MPB) s'est stabilisé à 1,224 €/kg lors de sa séance du jeudi 14 octobre. Quelques jours plus tôt, le lundi 11 octobre, la cotation de référence avait connu un frémissement à la hausse d'un millième d'euro. Toutefois, «l’amplitude des enchères est cependant élevée à 8,1 centimes et 25% des porcs présentés n’ont reçu aucune enchère et ont été affectés aux abattoirs», relativisent les analystes du marché de Plérin le 14 octobre. L'accalmie pourrait durer la semaine prochaine, estiment-ils: «Mercredi, en Allemagne, la référence officielle s’est stabilisée à un niveau toutefois très bas, cette tendance devrait influencer les autres places nord-européennes.» En revanche, «dans le sud de l’Europe, la tendance baissière du prix devrait se poursuivre encore cette fin de semaine». Depuis le 17 juin, le MPB a perdu 32,3 ct d'€/kg, avec un plateau de mi-juillet à mi-septembre. Le marché européen est engorgé par un trop plein de viande – espagnole notamment – provoqué par le ralentissement des exportations vers la Chine. Autre facteur aggravant: l'Allemagne, deuxième producteur européen et touché par la peste porcine africaine, ne peut toujours pas exporter vers l'Empire du milieu.
Agricultrices: le Sénat rend son rapport sur les avancées à poursuivre
Dans son rapport sur les femmes dans les territoires ruraux, présenté à la presse le 14 octobre, la délégation aux droits des femmes du Sénat émet sept recommandations pour «poursuivre les avancées sociales en faveur des agricultrices». Parmi celles-ci, «il convient de lever les freins qui pèsent encore sur l’installation des femmes» a déclaré la présidente de la délégation Annick Billon (Union centriste, Vendée). A cet effet, le rapport préconise de «réfléchir aux moyens, notamment financiers» pour soutenir les nouveaux installés trop âgés pour obtenir la DJA. Les sénateurs recommandent également d’«adapter l’offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d’agricultrice» - contraintes qui exigent par exemple d’avoir du personnel mobilisable pour travailler en horaires décalés, effectuer des taches ponctuelles urgentes et remplacer sur des périodes longues prévues en amont. Enfin, ils préconisent d’établir des quotas de femmes dans «les instances de gouvernance agricole» (chambres d'agriculture et syndicats professionnels, NDLR) et d’envisager de tels quotas «dans les conseils d’administration des coopératives et des interprofessions».
Cognac: un succès de lutte anti-contrefaçon remporté en Chine
Le Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) vient de remporter une victoire «majeure» avec une première décision judiciaire en Chine dans une affaire de contrefaçon, a-t-il annoncé le 14 octobre. «Pour la première fois, un tribunal chinois a reconnu que l’importation et la vente de faux produits portaient atteinte à la marque collective "cognac", une marque protégée en Chine depuis juin 2020.» Le 2 septembre 2021, la cour de Chengdu a ainsi statué, en première instance, en faveur du BNIC, dans une affaire de contrefaçon. Cette décision fait suite à la saisie et la destruction, en 2019, de plus de 10 000 bouteilles de faux cognacs par les douanes à Chengdu. L'identification de ces contrefaçons «a été possible grâce à la formation dispensée préalablement par les équipes du BNIC aux douanes locales». A la suite de ce verdict, les fabricants, importateurs et distributeurs ont été condamnés à verser des dommages et intérêts. Ces décisions administratives et judiciaires, aboutissement de plusieurs années de travail et de coopération entre le BNIC et les autorités chinoises, «constituent des précédents sur lesquels la filière pourra s’appuyer dans le cadre de futurs dossiers». Le BNIC cite «d’autres victoires juridiques» obtenues récemment en Afrique sub-saharienne, en Grèce et au Mexique.
Sécurité sociale: la COG de la MSA prévoit des baisses d’effectifs et de charges
La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) «approuve» le projet de convention d’objectifs et de gestion (COG) récemment négociée avec l’Etat pour la période 2021-2025, annonce un communiqué le 13 octobre. Cette sixième COG - qui fixe les moyens et les objectifs de la Sécurité sociale des agriculteurs et qui reste à signer par les parties prenantes - est marquée par une baisse de 5% des charges de fonctionnement. En revanche, le budget informatique est en hausse de 20%. Le fonds d’action sanitaire et sociale (FNASS) et le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire agricole (FNPEISA) augmentent tous deux de 10%. Du côté des ressources humaines, les effectifs seront amputés de 750 ETP: «Soit un taux de remplacement des départs en retraite supérieur à 70%», justifie la MSA dans le communiqué. De plus, «250 autres ETP qui étaient financés dans le cadre de la COG» seront transférés «vers les activités autofinancées de la MSA». Le 12 octobre dans son propre communiqué, le syndicat de salariés Fnaf-CGT dénonçait une «saignée» qui va «asphyxier» la MSA.
Algues vertes: pas de «faute inexcusable» de l’employeur (justice)
La justice rejette la «faute inexcusable» de l’employeur de Thierry Morfoisse, chauffeur décédé d’un infarctus en 2009 à Binic (Côtes-d’Armor) après avoir déchargé des algues vertes, mais confirme son caractère professionnel, a appris l'AFP le 14 octobre auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) de Saint-Brieuc. Le tribunal «confirme le caractère professionnel de l’accident survenu le 22 juillet 2009», mais déboute la famille de sa demande «de reconnaissance d’une faute inexcusable de la société Nicol Environnement», conclut le jugement consulté par l’AFP. Le jour de son décès, Thierry Morfoisse, 48 ans, avait transporté trois bennes de plus de 20 tonnes d’algues vertes depuis leur lieu d’entreposage à Binic, jusqu’à la déchetterie de Lantic, avant de faire un malaise cardiaque au volant. Or, selon le Tass, il n’est pas démontré qu’une exposition «aurait pu jouer un quelconque rôle causal dans la survenue» des lésions cardiaques. «L’absence de mesures préventives (…) n’a pas été une cause nécessaire du décès de M. Morfoisse», conclut-il. «La famille envisage de faire appel de ce jugement», a réagi auprès de l’AFP l’avocat de la famille, Me François Lafforgue, par ailleurs avocat de Paul François et de Générations Futures. «La question n’est pas de savoir si l’exposition à l’hydrogène sulfuré est à l’origine du décès, mais si elle a participé à la survenance du décès», a-t-il ajouté.
Foie gras: des stocks pour compenser la baisse de la production en 2021
«Il y aura du foie gras pour tout le monde», assure Eric Dumas, président du Cifog, l’interprofession du foie gras, lors d’une conférence de presse le 14 octobre. Pourtant, la production pour l’année 2021 est estimée à 11 700 tonnes, soit un recul de l’ordre de 22% par rapport à l’année précédente déjà en baisse de 13%. Quelque 6,7 millions de canards n’ont pas pu être élevés par la filière. En cause: les mesures prises pour lutter contre l’influenza aviaire, qui ont provoqué un arrêt de la production au premier semestre. Mais pas de quoi s’inquiéter pour répondre à la demande des fêtes de fin d’année. Entre les confinements, la fermeture des restaurants et la chute des volumes exportés causés par l’épidémie de Covid-19, «il y a des stocks en entreprise pour compenser» explique Marie-Pierre Pé, directrice du Cifog. «Avec un petit bémol sur le cru», tempère-t-elle. D’autant que la demande est là. «Les signaux sont de bon augure», explique la directrice. En supermarché, les ventes ont d’ores et déjà progressé de 3,6% en volume et de 3,8% en valeur de janvier à mi-septembre (par rapport à 2020). «Les professionnels sont prêts à reprendre une production à la hausse dès 2022 afin de répondre aux prévisions de croissance de consommation», assure le Cifog.
Agenda de la semaine agricole du 18 octobre
Vendredi 15 octobre
Mobilisation de la FNSEA sur le loup
L'Assemblée nationale poursuit l'examen du PLF 2022 (1re partie)
Lundi 18 octobre
Lancement de la Maison de la bio
Mardi 19 octobre
Vote du Parlement européen sur la stratégie De la ferme à la table
Vote solennel du PLF pour 2022 (1re partie) à l'Assemblée
Conférence de presse du Synalaf (volailles label) dans le Pas-de-Calais
Visio-conférence du Sival et de Réussir-Agra sur la maîtrise des adventices
L'Ensat de Toulouse lance sa chaire Germéa sur les mutations agricoles
Colloque du Modef sur la précarité en agriculture (Corrèze)
Visio-conférence de la Coopération agricole sur la transition agroécologique
Mercredi 20 octobre
Débat sur la politique commerciale européenne à l'APCA (chambres d'agriculture)
Conférence de presse de l'Uppia (conserves)
Les députés commencent l'examen en plénière du PLFSS (jusqu'au dimanche 24 octobre)
Jeudi 21 octobre
Congrès de l'Anem (élus de montagne), en Haute-Savoie (jusqu'au 22 octobre)
Vote du Parlement européen sur la stratégie européenne sur le méthane
Examen du budget de la mission Agriculture (2de partie du PLF) en commission des Finances de l'Assemblée
Assemblée générale de Val'hor (interprofession de l'horticulture), à Paris
Voyage de presse du Club des bio-économistes sur la viticulture (Marne)
Voyage de presse de l'Afja (journalistes agricoles) dans une sucrerie-distillerie Tereos (Aisne)