Fin de l’exportation de pesticides interdits : le rapporteur public conteste les délais de grâce

Le rapporteur public au Conseil d’État a demandé, le 14 février, l’annulation du décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France. La plus haute juridiction administrative est saisie d’une requête de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des « délais de grâce » permettant le stockage « à titre transitoire » de produits récemment interdits en vue de leur exportation.