La loi Climat promulguée après la coupe du Conseil constitutionnel

Après l’annulation par les Sages de plusieurs articles concernant l’agriculture, considérés comme cavaliers législatifs, la loi Climat est parue au Journal officiel le 24 août. La possibilité pour les acheteurs publics de conclure des marchés alimentaires inférieurs à 100 000 € sans mise en concurrence ne sera pas prolongée.

Signée par le président de la République, le Premier ministre et près de onze ministres, la loi Climat et résilience a été publiée le 24 août au Journal officiel. Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 13 août, la version définitive ne prolongera pas la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des marchés inférieurs à 100 000 € sans mise en concurrence dans le secteur alimentaire.