Le Parlement prolonge le SRP + 10 jusqu’en 2028
Réunis en commission mixte paritaire, les parlementaires ont finalement décidé de prolonger l’expérimentation pour trois ans en y ajoutant les marques de distributeurs, et d’alourdir les sanctions en cas de non-transmission des informations. Leur position a ensuite été validée par le Parlement.
Réunie le 8 avril, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi (PPL) sur le SRP + 10 (seuil de revente à perte + 10 points) a été abouti – un accord a donc été trouvé entre les membres députés et sénateurs.
Mots-clés