Abonné
Lors de l’examen du projet de loi visant à avancer les négociations commerciales, en séance plénière à l’Assemblée le 9 octobre, les députés ont adopté un amendement déposé par le groupe Modem pour avancer la date butoir des négociations pour tous les fournisseurs de la grande distribution, avec une différenciation entre les PME-ETI et les grands groupes. L’article unique du projet de loi est donc modifié. Ainsi, la date butoir est avancée au 31 décembre pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 350 M€ en France et au 15 janvier pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à ce seuil, au lieu du 1er mars. Les conditions générales de vente devront être adressées au moins deux mois avant la date butoir. Cet amendement a été adopté contre l’avis du gouvernement, qui préconisait une suppression du seuil de 150 M€ initialement proposé et une avancée des négociations pour toutes les entreprises, mais sans différencier dans la loi les industriels en fonction de leur taille. Bercy travaille, en effet, sur une charte d’engagements réciproques entre PME-ETI et distributeurs afin de boucler les négociations au 31 décembre «pour les PME qui le souhaitent», a indiqué la ministre déléguée aux PME et au Commerce Olivia Grégoire, en séance.