OGM : la CJUE valide les interdictions nationales de culture

«La procédure permettant à la Commission, à la demande d’un État membre, de restreindre la zone autorisée à la culture d’un OGM avec le consentement tacite du titulaire de l’autorisation» est valide, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt du 5 février. Elle se prononçait le cas d’un...