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Par une décision du 9 février, le Conseil d’État renvoie une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’encadrement des pénalités logistiques dans la grande distribution au Conseil constitutionnel. La QPC a été soumise par le groupement d’achats Leclerc au tribunal administratif de Melun. Le distributeur conteste une injonction, assortie d’astreintes journalières, prononcée à son encontre par les services du ministère de l’Économie portant sur les conventions établies avec ses fournisseurs en 2022. La loi prévoit que les contrats doivent comporter «une marge d’erreur suffisante» pour prendre en compte les aléas logistiques que peut rencontrer le fournisseur. Leclerc estime que ces termes ne sont pas suffisamment précis et «méconnaissent le principe de légalité des délits et des peines». Le Conseil d’État retient que les dispositions prévues dans la loi «n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution» et que la question du distributeur présente «un caractère sérieux». Il décide donc de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel. Lors d’une audience du 5 février, le rapporteur public avait, au contraire, estimé qu’il n’y a pas lieu à un renvoi car la loi est «suffisamment précise pour éviter l’arbitraire».