Mutagénèse : procédure juridictionnelle lancée contre le gouvernement

Constatant un manque d’exécution de sa décision du 7 février 2020 sur la mutagénèse, le Conseil d’État a lancé une procédure juridictionnelle contre le gouvernement, a-t-on appris le 14 avril. Ce dernier a jusqu’au 12 mai pour répondre à une note envoyée au Premier ministre. Plusieurs injonctions avaient été adressées par les Sages dans leur décision il y a un an, jugeant que certaines variétés obtenues par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM.

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