PPL Foncier : premier feu vert de l’Assemblée

28.05.2021 - 19:14
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MN
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Dossier législatif : Foncier agricole : PPL sur les acquisitions sociétaires

Avancement à parution de cet article : Première lecture
Avancement actuel du dossier : Première lecture
La proposition de loi (PPL) pour le contrôle de l’agrandissement par voie sociétaire a été adoptée en première lecture, assortie d’un amendement sur l’agrandissement familial.

La proposition de loi (PPL) pour la régulation de la concentration foncière agricole par voie sociétaire a été adoptée en première lecture le 26 mai par les députés. Sur 137 votants, 126 se sont exprimés, dont 114 pour et 12 contre le texte. Cette PPL portée par le député Jean-Bernard Sempastous (LREM, Hautes-Pyrénées), qui vise à réguler l’agrandissement des exploitations et de la propriété foncière agricole, a été enrichie par 29 amendements adoptés (sur 200 examinés).

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