PPL Foncier : les experts fonciers pointent la partialité des Safer

28.05.2021 - 19:14
-
MN
-

Dossier législatif : Foncier agricole : PPL sur les acquisitions sociétaires

Avancement à parution de cet article : Première lecture
Avancement actuel du dossier : Première lecture

La proposition de loi Sempastous, qui devrait permettre aux Safer de contrôler les structures sociétaires, inquiète les experts fonciers et agricoles, professionnels indépendants. Dans un communiqué publié le 20 mai, le Conseil national de l’expertise foncière agricole et forestière (Cnefaf) estime nécessaire l’intervention d’un expert indépendant pour l’évaluation de la valeur des parts sociales. « La proposition de loi est muette sur ce point.

Mots-clés