Financement de la Pac 2014-2020 16 % des crédits de la future Pac à la France, 11 % à l’Allemagne et l’Espagne

La décision budgétaire des chefs d’État et de gouvernement (1), sur laquelle le Parlement européen doit encore se prononcer, octroie à la France, pour la période 2014-2020, 18 % de l’enveloppe totale des paiements directs, soit 47,7 milliards d’euros sur 265 milliards, et 10,4 % de celle pour le développement rural, soit 8,8 milliards sur 84,7 milliards. Ce qui donne 16,2 % de l’ensemble des crédits de la Pac (hors mesures de marché).

Les parts de l’Allemagne et de l’Espagne sont de 12 % pour les paiements directs (environ 31,8 milliards d’euros) et de quelque 8,6 % pour le développement rural (environ 7,4 milliards d’euros). Soit, pour chacun de ces deux États membres, 11,2 % des crédits de la Pac.

Aux termes de l’accord des Vingt-sept, l’Italie bénéficiera de 9 % (24 milliards d’euros) des crédits pour les paiements directs et de 11 % (9,3 milliards d’euros) de ceux pour le développement rural, soit 9,5 % du total des crédits pour ces deux dispositifs de la Pac ; la Pologne 7 % (18,7 milliards) et 11,4 % (9,7 milliards), soit 8,1 % du total; le Royaume-Uni 8,3 % (22,1 milliards) et 2,7 % (2,3 milliards), soit 7 % du total.

La Grèce se place au 7^e rang en tant que bénéficiaire des crédits pour les paiements directs (5,2 % de l’enveloppe communautaire) et le développement rural (4,4 %), suivie de la Roumanie (4 % et 8,4 %).

Viennent ensuite par ordre décroissant, pour les paiements directs, la Hongrie, l’Irlande, le Danemark, la République tchèque, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Suède, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Belgique, la Lituanie, etc.

Plusieurs députés s’étaient étonnés, lors de la réunion du 21 février de la commission de l’agriculture du Parlement européen, de ne pas pouvoir disposer des chiffres concernant les enveloppes nationales qui doivent être attribuées aux États membres en vertu de l’accord au sommet sur le budget 2014-2020 (2).

Le calendrier de la négociation budgétaire pour 2014-2020 et celui de la réforme de la Pac se chevauchent et sont « interdépendants », souligne une note d’analyse en cours de finalisation des services du Parlement européen. Contrairement à l’approche des députés, le Conseil de l’UE « ne différencie pas clairement » la première et la seconde. Et, si les États membres incluent finalement des dispositions agricoles dans la réglementation sur le cadre financier pour les sept prochaines années, le processus de la codécision « pourrait être sapé ». Selon cette note, le niveau des engagements pour la Pac résultant de l’accord des chefs d’Etat et de gouvernement pour 2020, soit 50,5 milliards d’euros, représente une réduction de 14,4 % par rapport à celui de 2013 (59 milliards). Entre ces deux années, l’enveloppe pour les paiements directs et les mesures de marché diminuera de 43,5 à 37,6 milliards d’euros, soit −13,6 %, tandis que celle pour le développement rural passera de 14,2 à 11,5 milliards, soit une baisse de 19,1 %.

Les services de l’Assemblée constatent par ailleurs que la position du sommet européen sur la convergence des paiements directs entre les États membres inclut une sauvegarde « très similaire » à celle prévue par la commission parlementaire de l’agriculture, afin d’assurer que les trois pays baltes puissent atteindre un niveau minimum un peu plus élevé d’aide à l’hectare.

En revanche, la décision des Vingt-sept de rendre totalement volontaire pour les États membres le plafonnement du soutien aux grandes exploitations représente « l’une des divergences les plus importantes » avec la commission parlementaire.

Même si la position des chefs d’État et de gouvernement sur le verdissement est « ambigüe » et « empiète sur des questions relevant de la codécision », on peut observer que, sur plusieurs aspects clefs, elle semble « largement compatible » avec la position de la commission de l’agriculture, poursuivent les auteurs de la note. Et il en va de même pour la possibilité, introduite par les Vingt-sept, d’accroître de 15 % les ajustements de crédits en faveur du développement rural. A l’inverse, la « modulation inversée » du 2^e vers le 1^er pilier « s’écarte considérablement » du mandat de négociation demandé par les députés.

La note des services parlementaires affirme par ailleurs que la décision du sommet européen d’intégrer la réserve de crise dans le chapitre budgétaire de la Pac « signifie que « la discipline budgétaire va vraisemblablement devenir un élément très familier du paysage agricole de l’UE post-2013 (3).

Les auteurs rappellent enfin que, à défaut d’accord financier avant la fin de l’année, les plafonds de dépenses 2013 seront maintenus en 2014, plus un ajustement de 2 % pour l’inflation.