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La Commission de Bruxelles a arrêté le 27 avril l’avant-projet de budget communautaire pour 2006 – dernier exercice avant les prochaines perspectives financières en cours de négociation pour 2007-2013 – qui prévoit de consacrer à la Pac 42,4 % du total des crédits d’engagements, soit 51,412 milliards d’euros (+3,5% par rapport à 2005), dont 43,641 milliards pour les aides directes et le soutien des marchés (+ 1,9%) et 7,771 milliards pour le développement rural (+13,6%). Le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen se prononceront sur cette proposition en première lecture respectivement le 12 juillet et le 27 octobre, en deuxième lecture le 24 novembre et le 15 décembre.
En engagements (y compris les dépenses pour des programmes pluriannuels), le budget 2006 proposé par la Commission s’établit à 121,273 milliards d’euros (+4% par rapport à 2005), soit 1,02 % du revenu national brut (RNB) de l’UE et une marge de 6,739 milliards en dessous du plafond des perspectives financières. En paiements (dépenses sur l’exercice), il atteint 112,552 milliards d’euros (+5,9%), laissant une marge de 6,739 milliards.
Un transfert de 655 millions d’euros au titre de la modulation
Les crédits agricoles prévus par Bruxelles pour 2006, qui sont inférieurs de 1,206 milliard d’euros au plafond des perspectives financières, sont en augmentation de 1,736 milliard d’euros par rapport à 2005, dont +806 millions pour le soutien des revenus et des marchés et +930 millions pour le développement rural. L’enveloppe pour les aides directes progresse de près de 1,6 milliard d’euros (après modulation), du fait, essentiellement, de l’application de la réforme de la Pac dans le secteur laitier et d’une étape supplémentaire dans l’introduction progressive de ces aides dans les dix nouveaux États membres. Ces besoins supplémentaires sont toutefois compensés en partie par une réduction de l’ordre de 800 millions d’euros des crédits pour l’intervention sur les marchés, celui du lait surtout. Le budget 2006 est le premier qui prendra en compte les conséquences financières du régime de paiement unique découplé instauré par la réforme de 2003. Les crédits pour les aides directes couplées diminuent ainsi de 13,7 milliards d’euros et ceux pour les paiements découplés augmentent de près de 15 milliards.
Le prochain exercice sera aussi le premier à prendre en compte l’impact budgétaire de la modulation, c’est-à-dire le transfert partiel des aides directes vers le développement rural prévu par la réforme. Ce transfert atteindra au total un montant net de 655 millions d’euros, sur la base d’une modulation de 3 % pour l’année calendaire 2005 à laquelle ne sont pas soumis les 5 000 premiers euros d’aide.
Prévisions budgétaires et prévisions de marché
Dans son projet de budget 2006, la Commission s’attend à une diminution sensible, de 767 millions d’euros, des besoins financiers pour l’intervention sur les marchés. Ce chiffre serait pour l’essentiel le résultat net de besoins supplémentaires de l’ordre de 784 millions d’euros pour les céréales, les plantes textiles, les fruits et légumes et le vin plus que compensés par une réduction de 1,522 milliard pour les produits animaux, le lait notamment, le sucre, l’huile d’olive et les fourrages séchés.
Les besoins supplémentaires sont dus en majeure partie aux céréales (+472 millions d’euros), plus précisément aux dépenses pour le stockage public compte tenu de la récolte record de la campagne 2004/05. Une production normale étant attendue pour 2005/06, les coûts de stockage additionnels dans ce secteur sont évalués à 418 millions d’euros. A cela devrait s’ajouter un accroissement de 31 millions d’euros en restitutions pour l’amidon à cause de prix mondiaux plus bas pour le maïs.
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De plus, alors que 85 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour les plantes textiles du fait de cours mondiaux plus bas pour le coton, 126 millions d’euros additionnels sont jugés nécessaires pour les fruits et légumes, en liaison, surtout, avec des paiements accrus pour les fonds opérationnels des groupements de producteurs ainsi que des quantités plus importantes de tomates subventionnées pour la transformation.
La mise en œuvre de la seconde et de la troisième étape de la réforme dans le secteur laitier aboutit à une réduction de 1,085 milliard d’euros des dépenses d’intervention sur ce marché. Ce chiffre est le résultat d’une baisse des prix institutionnels du beurre et de la poudre de lait écrémé combinée à la perspective de prix favorables et une augmentation possible du super-prélèvement. Des besoins inférieurs sont également prévus pour 2006 dans le secteur de la viande bovine (-106 millions d’euros), du fait, surtout, de restitutions à l’exportation plus faibles et de crédits moindres pour les mesures exceptionnelles liées au Royaume-Uni au « régime des animaux trente mois ».
La réforme de la Pac permet aussi des économies en interventions de l’ordre de 108 millions d’euros pour les fourrages séchés et de 32 millions pour l’huile d’olive.
Enfin, c’est essentiellement un taux de restitution à l’exportation plus bas qui doit permettre de réduire de 79 millions d’euros les besoins budgétaires pour le sucre.