Accord de libre-échange UE/Canada : un premier anniversaire et des problèmes

« Certains signes montrent que les exportateurs de l’UE commencent déjà à retirer les fruits » de l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada (CETA) qui est entré provisoirement en vigueur il y a un an, s’est félicitée le 20 septembre la Commission européenne. « D’après les premières données, nous avons bien des raisons de nous réjouir, même à ce stade. Les exportations ont globalement augmenté, voire explosé dans de nombreux secteurs », a commenté Cecilia Malmström, la commissaire au commerce. Les dernières statistiques disponibles (relatives à la période comprise entre octobre 2017 et juin 2018) suggèrent que les exportations ont augmenté de plus de 7 % d’une année sur l’autre, souligne la Commission, et, entre autres, de 29 % pour les fruits et fruits à coque, 34 % pour le chocolat, 11 % pour les vins mousseux et 5 % pour le whisky.

Les exportations agroalimentaires italiennes vers le Canada affichent une hausse globale de 7,4 %, ajoute Bruxelles, relevant par exemple que les ventes à ce pays du consortium de producteurs de jambon San Daniele ont augmenté de 35 %. Le gouvernement italien a exprimé à plusieurs reprises son opposition au CETA « parce qu’il ne protège qu’une petite partie de nos AOP (appellations d’origine protégée) et de nos IGP (indications géographiques protégées) » (1).

L’application provisoire de l’accord ne deviendra définitive qu’une fois que le texte aura été approuvé par l’ensemble des parlements des États membres de l’UE (voir encadré).

« Aucun tsunami de viande canadienne »

« 1 an de CETA quel bilan ? +7 % d’exportation pour l’UE ; +5 % pour la France ! +8 % pour les fromages et aucun tsunami de viande canadienne. Je crains que ces informations ne soient pas autant diffusées que celles propagées par les anti-CETA », a twetté en écho à la déclaration de la Commission le député français Franck Proust (groupe PPE), membre de la commission du commerce international du Parlement européen.

Les producteurs canadiens de viande bovine n’ont effectivement pas du tout profité du contingent d’importation à droit nul ouvert par l’UE (qui atteindra graduellement 45 480 tonnes). « Les quotas ne sont pas remplis parce que les Canadiens sont en train de mettre en place une filière de boeuf sans hormones (interdites dans l’UE), mais toujours avec antibiotiques et souffrance animale », a toutefois assuré le Vert français écologiste Yannick Jadot, vice-président de la même commission parlementaire. « On a l’idée que les Canadiens sont des grands types sympas avec des chemises à carreaux, mais on ne voit pas les multinationales derrière », a-t-il ajouté.

Porc : « pas de concurrence déloyale »

Pour la viande porcine, « le CETA ne semble pas donner lieu à une concurrence déloyale », rassure pour sa part Phil Hogan dans sa réponse du 10 septembre à une question écrite parlementaire. Dans ce secteur, l’UE a ouvert un contingent d’importation à droit nul qui atteindra progressivement 75 000 tonnes (équivalent poids carcasse) à partir de 2022, rappelle le commissaire européen à l’agriculture, mais, « à l’heure actuelle, le taux d’utilisation de ce contingent tarifaire reste très faible : les données les plus récentes pour l’année 2018 montrent qu’il est de moins de 1 % pour une quantité disponible de 30 549 tonnes ».

De son côté, le Canada a, dans le cadre du CETA, « totalement libéralisé les importations de viande porcine en provenance de l’UE », souligne également Phil Hogan.

La gestion du contingent pour le fromage européen reste un problème

« Comme toujours, dans le cadre de tels accords, il y a des domaines dans lesquels nous devons nous assurer que nous appliquons rigoureusement ce qui a été convenu », a reconnu Cecilia Malmström le 20 septembre. Ces questions seront abordées par la commissaire européenne au commerce lors d’un déplacement au Canada les 26 et 27 septembre qui sera l’occasion pour elle d’assister à la première réunion du comité mixte UE-Canada, organe de gestion de l’accord bilatéral.

« La Commission a prévu de soulever à nouveau la question de l’administration du contingent d’importation canadien de fromage européen à la première réunion du comité de l’agriculture du CETA (qui aura lieu au mois de septembre) et pourrait envisager de demander un examen anticipé », précise à ce propos Phil Hogan en réponse à de récentes questions écrites parlementaires. En 2018, constate-t-il, le taux d’utilisation de ce contingent (qui atteindra 18 500 tonnes au bout de six ans) « demeure encore faible – 27 % seulement (de la quantité disponible) au 1er août 2018, une situation qui pourrait être liée au système d’administration mis en place par le Canada », précise le commissaire européen à l’agriculture.

En cause : le fait qu’Ottawa ait attribué 50 % du total des licences d’importation à des… producteurs de fromages canadiens.

… de même que les règles pour la vente de vin au Canada

Dans le secteur du vin, avant même l’application provisoire du CETA, la Commission a « fait part à de nombreuses occasions de ses inquiétudes à propos d’une série de mesures en vigueur au Canada au niveau fédéral et/ou provincial et qui apparaissent comme discriminatoires » vis-à-vis des produits importés et « incompatibles avec les engagements » de ce pays autre titre de l’accord, souligne également Phil Hogan en réponse à une autre question écrite parlementaire. Selon lui, ces réglementations sur la vente de vin sont « extrêmement préoccupantes » dans le cas des provinces de Colombie-Britannique, Ontario, Nouvelle-Écosse et du Québec.

Bruxelles a donc demandé à Ottawa « d’établir une feuille de route claire et limitée dans le temps pour traiter les mesures discriminatoires les plus importantes affectant les exportations de l’UE », précise le commissaire européen à l’agriculture. Ajoutant : « Au cas où le Canada ne fournirait pas une réponse appropriée à cette demande, la Commission n’exclut pas de recourir à toute action disponible. »

… qui sont attaquées de l’OMC

La question est d’ailleurs à l’ordre du jour de l’OMC dont l’Organe de règlement des différends a décidé le 26 septembre d’établir, à la demande de l’Australie, un comité d’arbitrage concernant les mesures canadiennes « gouvernant la vente de vin ». Ottawa s’y était opposé une première fois le 27 août, après avoir accepté que d’autres membres de l’OMC, dont l’UE, se joignent aux consultations sur ce dossier.

Le 20 juillet, un comité d’arbitrage de l’OMC chargé de se prononcer sur ces mesures canadiennes avait été établi sur plainte des États-Unis (2).

Cecilia Malmström, commissaire au commerce : « Les exportations ont globalement augmenté, voire explosé dans de nombreux secteurs »

(1) Voir n° 3654 du 23/07/18

(2) Voir n° 3655 du 30/07/18