Améliorants alimentaires Accord des ministres de l’Agriculture sur une évaluation commune

L’objectif principal du règlement sur une procédure commune d’autorisation pour les améliorants alimentaires est de créer un régime sûr et uniforme d’autorisation de commercialisation permettant d’offrir sur l’ensemble du marché intérieur un même niveau de sécurité au consommateur. Il fixe une procédure d’autorisation qui se voudrait « uniforme, centralisée, rapide, efficace et transparente », fondée sur une évaluation des risques effectué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et un système de gestion des risques. Sur la base des évaluations scientifiques de l’AESA, la Commission établit et met à jour une liste générique pour chaque catégorie de substances concernée. L’entrée d’une substance dans l’une de ces listes implique que son usage est permis pour tout opérateur de l’Union.

Les trois autres règlements adoptés par les ministres subordonnent la mise sur le marché communautaire des différents auxiliaires alimentaires (en tant que conservateurs ou agents de sapidité) au respect de critères harmonisés et à l’octroi d’une autorisation spécifique.

Additifs alimentaires : simplification technique

En ce qui concerne les additifs, pour lesquels la procédure d’autorisation est déjà en vigueur selon les dispositions actuellement définies dans la directive 89/107, il y aura une simplification technique jugée appréciable. L’autorisation actuellement donnée par une directive qui doit être adoptée en codécision, interviendra dorénavant par règlement de la Commission (procédure de comitologie) avec cependant un droit de regard du Parlement européen. La révision législative et technique couvre une dizaine de types d’additifs, parmi lesquels les antioxydants, les conservateurs, les colorants ou les édulcorants. Ce nouveau texte instaure également l’obligation d’une demande d’autorisation concernant les additifs consistant en des organismes génétiquement modifiés, conformément au règlement 1829/2003 (sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés). En outre, le nouveau règlement prévoit une réévaluation des additifs déjà autorisés sur le marché, sur la base d’une évaluation des risques par l’AESA.

Arômes alimentaires : un calendrier non respecté

Pour ce qui est des arômes et des ingrédients possédant des propriétés aromatisantes, le nouveau règlement remanie, pour tenir compte notamment des évolutions technologiques et scientifiques, le dispositif actuellement fixé par la directive 88/388 (arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production) et le règlement 2232/96, qui expose les règles de base pour l’utilisation de ces substances dans ou sur les denrées alimentaires dans l’UE. Ce dernier a notamment prévu que les Etats membres informent la Commission sur les substances aromatisantes pour l’utilisation dans les denrées alimentaires au niveau national. Ces informations ont été compilées par la Commission dans un répertoire d’environ 2.800 substances, base d’un programme d’évaluation qui devait conduire fin 2005 à une liste positive à l’échelle communautaire de substances aromatisantes. Ce calendrier n’a pas été respecté. Le nouveau règlement prévoit donc la prolongation du délai jusqu’à la fin de l’année 2008.

Le nouveau règlement précise le champ d’application de la législation relative aux arômes et complète les dispositions du règlement 2232/96 précité par les mesures suivantes :

– la possibilité pour un opérateur privé de soumettre une demande d’autorisation ;

– la mise à jour de la liste ;

– les dispositions relatives aux nouvelles substances et aux délais nécessaires à l’obtention d’une autorisation ;

– une meilleure information des consommateurs sur l’utilisation des arômes naturels ;

– une adaptation aux exigences du règlement 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation alimentaire.

Enzymes alimentaires : première harmonisation

Pour ce qui est des enzymes alimentaires, qui ne sont actuellement pas couverts par un dispositif communautaire, le nouveau règlement représente une avancée. Les législations actuelles sont, en effet, très différentes d’un Etat à l’autre. La France fait partie, comme le Danemark, des rares exceptions où une liste positive des enzymes autorisés pour un usage alimentaire est tenue à jour et dont la mise en œuvre actuellement est assurée par le décret 2001-725 du 31 juillet 2001 Les évaluations sont faites par l’Agence de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). L’autorisation est délivrée par le ministre chargé de la consommation.. Le nouveau règlement sur les enzymes introduit donc pour la première fois une procédure communautaire harmonisée pour l’autorisation des enzymes alimentaires. L’autorisation sera soumise à une évaluation scientifique conduite par l’AESA, notamment sur la toxicité ou le caractère potentiellement allergénique d’un enzyme. Il prévoit également, pour une plus grande transparence, des exigences particulières en matière d’étiquetage, ces substances devant être mentionnées comme « ingrédients » avec indication de leur fonction et de leur nom spécifique. A l’heure actuelle, seuls deux enzymes sont autorisés en vertu de la directive 89/107 (sur les additifs alimentaires pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine), car considérés comme « additifs »: l’invertase (E 1103) et le lysozyme (E 1105). Les autres enzymes alimentaires étaient considérés comme « auxiliaires technologiques ».