Union européenne Accord entre le Parlement européen et le Conseil sur la mise en culture

Le Parlement européen et la présidence italienne du Conseil ont trouvé dans la nuit du 3 au 4 décembre un accord sur les conditions de mise en culture d'OGM dans l'UE, permettant aux États membres de l'interdire sur tout ou partie de leur territoire. Les États membres auront deux possibilités pour cela : soit demander à l'entreprise de biotechnologie d'être exclue du champ d'application de l'autorisation de mise en culture ; mais si celle-ci refuse, ils peuvent invoquer des raisons autres que sanitaires ou environnementales comme l'aménagement du territoire ou la coexistence avec d'autres filières.

Une première phase facultative

Le Conseil qui avait adopté sa position au mois de juin (1), avait ajouté à la proposition de la Commission européenne cette organisation en deux phases. Dans la première, un État membre peut exiger, dans les 45 jours suivant la publication de l'avis de l'autorité européenne de sécurités des aliments (Efsa), que la portée géographique de l'autorisation d'une nouvelle variété transgénique soit réduite de manière que tout ou partie de son territoire soit exclu de la zone de culture. La Commission doit alors présenter cette exigence de l'État membre à l'entreprise de biotechnologie qui souhaite introduire sur le marché sa variété et rendre cette demande publique. L'entreprise dispose alors de 30 jours pour modifier ou non la portée de l'autorisation qu'elle demande. Si aucune réponse de sa part n'est donnée dans ce délai, la portée géographique est automatiquement ajustée comme le demande l'État membre.

Mais, c'était une des exigences du Parlement européen (2), cette première phase n'est plus obligatoire. Un État membre pourra très bien ne pas contester la portée géographique d'une autorisation et par la suite décider d'interdire la nouvelle variété OGM en activant la deuxième phase du dispositif, c'est-à-dire en invoquant une combinaison de motifs autres que ceux déjà évalués par l'Efsa : politique environnementale, aménagement du territoire, utilisation des sols, impacts socio-économiques, risques de troubles à l'ordre public ou encore coexistence avec d'autres productions.

Adoption définitive en janvier 2015

Le Parlement européen a également obtenu qu'une disposition soit prévue pour qu'un État membre qui cultive des OGM soit obligé de mette en place une zone tampon à ses frontières pour que ses voisins ne soit pas « contaminés ».

Afin de permettre aux Etats membres d'interdire les OGM déjà autorisés ou sur le point de l'être dans le cadre de l'ancienne procédure (le MON810 et prochainement le 1507 de Pioneer), un système transitoire permettra une rétroactivité de ce nouveau dispositif.

Le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, s'est félicité de cet accord après quatre ans de discussion qui va permettre « en ligne avec l'engagement du président de la commission européenne Jean-Claude Juncker, de donner au moins autant de poids aux gouvernements démocratiquement élus qu'aux avis scientifiques quand il s'agit de décisions importantes concernant l'alimentation et l'environnement ».

Le Conseil et le Parlement doivent encore formellement confirmer ce compromis qui doit être voté par la commission de l'environnement du Parlement européen le 15 décembre, puis par le Conseil des ministres de l'environnement de l'UE le 17 afin de pouvoir être soumis au vote du Parlement européen lors de la plénière de janvier 2015. (AG)