Après des années de blocage, les Etats membres de l'UE sont parvenus à un accord sur la question de la mise en culture des OGM en Europe qui devrait rendre les autorisations plus faciles. Les États membres qui ne souhaitent pas cultiver de variétés transgéniques sur leur territoire auront plus de liberté pour les interdire.
LES États membres de l'UE se sont mis d'accord le 28 mai sur un dispositif d'autorisation de mise en culture des OGM, leur laissant la liberté d'interdire les semis sur leur territoire. Même la France, initialement opposée à cette proposition, lorsque le 3 mars les Vingt-huit avaient donné leur feu vert à une reprise des discussions sur ce dossier, s'y est ralliée (1). Seule la Belgique s'est abstenue. La procédure se fait en deux étapes : les États qui ne souhaitent pas cultiver d'OGM demandent à l'entreprise voulant faire autoriser une nouvelle semence OGM de s'engager à ne pas la commercialiser dans l'État membre en question ; mais si l'entreprise refuse, l'État membre peut en interdire la culture sur tout ou partie de son territoire en invoquant des justifications autres que sanitaires et environnementales (aménagement du territoire, risques socioéconomiques…). Pour les États membres qui le souhaitent, la Commission pourra négocier en leur nom avec les entreprises de biotechnologies lors de la première phase de ce système. En contrepartie, les États membres ne devraient plus bloquer les autorisations à l'échelle européenne : les votes se feront en comité permanent (comme s'est aujourd'hui le cas pour les autorisations de commercialisation d'OGM) et en l'absence de majorité qualifiée pour ou contre, c'est la Commission qui décidera. Cet accord obtenu entre les représentants permanents des États membres à Bruxelles doit encore être adopté formellement par les ministres de l'environnement réunis le 12 juin à Luxembourg. Le Conseil pourra alors entamer des pourparlers avec la Commission et le Parlement européen qui a adopté une position sur cette question en 2011.
BRUXELLES devrait prochainement approuver la commercialisation pour l'alimentation humaine et animale de trois nouvelles variétés de soja et d'un maïs transgéniques suite à l'absence de majorité qualifiée pour ou contre ces autorisations au sein du Comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 23 mai. Les variétés concernées sont : les soja 305423 (Pioneer), MON 87705 (Monsanto) et BPS-CV127-9 (BASF) et le maïs T25 (Bayer). Un second vote (dont l'issue devrait être la même) devrait avoir lieu d'ici un mois en comité d'appel.
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(1) Voir n° 3438 du 10/03/2014
LE Conseil constitutionnel a validé le 28 mai l'interdiction de culture du maïs transgénique car le recours contre la loi l'établissant reposait sur un droit européen qui n'est pas de son ressort. Les groupes UMP de l'Assemblée et du Sénat avaient saisi les Sages, jugeant le texte adopté le 5 mai contraire au droit européen. Dans un communiqué, le Conseil juge cette loi « conforme à la Constitution » et écarte le grief tiré de la violation du droit européen « qui, en application d'une jurisprudence constante, n'est pas un grief d'inconstitutionnalité ». Les Sages rejettent le grief tiré de la violation du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement : la loi contestée, qui met en place une interdiction pérenne de la mise en culture de maïs OGM, « ne fait pas application de cet article ». Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a assuré que l'interdiction des OGM en France était désormais « sécurisée juridiquement », après « deux bonnes nouvelles » sur le sujet venant de Bruxelles et Paris.