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Le Parlement européen a approuvé à une large majorité en deuxième lecture, le 15 décembre, un accord trouvé avec le Conseil des ministres des Vingt-cinq sur le projet de règlement visant à harmoniser dans l’UE les limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides autorisés dans les produits alimentaires d’origine végétale ou animale. La Commission de Bruxelles peut ainsi s’atteler à l’élaboration des mesures d’application de ce texte, qui devrait être adopté formellement par les États membres dans les prochains mois.
Outre la protection des consommateurs, ce règlement vise à mettre fin aux incohérences commerciales actuelles qui permettent aux États membres de définir leurs propres LMR au niveau national en l’absence de norme communautaire.
Il prévoit l’harmonisation de toutes les LMR des produits phytopharmaceutiques à l’issue d’une période transitoire et, par la suite, leur fixation uniquement au niveau communautaire, à des niveaux variables en fonction de la toxicité des produits. Près d’un millier de pesticides et 160 variétés cultivées sont concernées. Le règlement envisage aussi la fixation de limites maximum par défaut pour les pesticides non-autorisés (en cas d’utilisation non intentionnelle).
Parallèlement à la consolidation et la simplification de la législation en vigueur (le règlement remplacera 4 directives), ce texte définit le rôle des différents acteurs du processus d’établissement des LMR. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera chargée de l’évaluation des risques, tandis que la gestion des risques relèvera de la Commission de Bruxelles. Cette dernière fixera les LMR en tenant compte des avis émis par l’EFSA.
Amendements à la proposition initiale
Le texte voté par les députés européens comporte plusieurs amendements à la version proposée par la Commission européenne en mars 2003. Outre un renforcement des objectifs du règlement (« assurer un niveau élevé de protection des consommateurs »), les modifications principales visent notamment à tenir compte des effets cumulatifs des pesticides ayant le même type d’action. De plus, les États membres seront invités à publier, sur une base annuelle, tous les résultats des contrôles de résidus nationaux sur Internet. Lorsque les limites seront dépassées, les États membres pourront publier les noms des détaillants, opérateurs ou producteurs concernés.
Le compromis précise également que les limites pour les marchandises importées ne devraient pas, normalement, dépasser les limites fixées pour les marchandises intérieures. Il prévoit aussi une évaluation distincte pour les infusions d’herbes qui contiennent beaucoup d’ingrédients.
La version finale du texte clarifie par ailleurs les définitions de certains termes utilisés dans le règlement, tels que les « bonnes pratiques agricoles », qui devraient intégrer la lutte contre les parasites dans certaines zones climatiques, ainsi que l’utilisation d’une quantité minimale de pesticides et l’établissement de LMR au niveau le plus faible. En outre, les concepts de « dose aiguë de référence » (quantité d’une substance dans les produits alimentaires pouvant être ingérée pendant un court laps de temps sans risque appréciable pour le consommateur) et de « dose journalière admissible » (la quantité d’une substance qui peut être ingérée quotidiennement tout au long d’une vie) devraient tenir compte « des groupes sensibles » dans la population comme par exemple des enfants, les fœtus ou les embryons.
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« Les États membres ont fini par accepter la plupart des amendements proposés par le Parlement, donnant ainsi la priorité à la santé publique sur l’intérêt de la protection des cultures. Toutes les parties ont convenu que les limites maximales pour les résidus (LMR) devraient être fixées au niveau le plus faible raisonnablement atteignable, afin de protéger les groupes les plus vulnérables comme les enfants et les femmes enceintes », s’est félicitée l’eurodéputée Verte française Marie-Anne Isler Béguin, à l’issue du vote.
Mesures d’application dans 18 mois
« Cette législation limite dans toute l’Europe les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires, en cela, elle apporte garanties et certitudes aux consommateurs tout en facilitant les échanges au sein de l’UE», a commenté le commissaire européen chargé de la protection des consommateurs, Markos Kyprianou, le 15 décembre. « Elle tient aussi compte des différents régimes alimentaires prévalant en Europe et protège explicitement des catégories vulnérables de la population comme les enfants», a-t-il précisé.
La Commission européenne va désormais préparer les mesures d’application qui, concrètement, établiront les LMR qui prendront en considération l’avis de l’EFSA. Elle a aussi d’ores et déjà demandé à l’Autorité d’élaborer des méthodes permettant de calculer les effets cumulatifs des pesticides lors de la fixation de ces LMR.
Les données utilisées par l’EFSA pour l’évaluation des risques seront tirées du programme pluriannuel de surveillance des résidus dans les États membres.
L’ensemble de ce travail devrait prendre 18 mois, période au terme de laquelle le règlement deviendra pleinement applicable.