Les Etats membres ont trouvé un accord politique sur un dispositif leur permettant d'interdire sur tout ou partie de leur territoire la culture d'OGM. Avec ce dispositif en deux phases, les pays pourront invoquer une combinaison de motifs autres que les risques sanitaires et environnementaux ce qui devrait sécuriser juridiquement les clauses de sauvegarde. « Enfin, un cadre juridique est mis en place », affirme Stéphane Le Foll, le ministre français de l'Agriculture.
APRÈS des années de blocages, les États membres de l'UE sont parvenus le 12 juin à un accord politique sur les conditions de mise en culture d'OGM dans l'UE leur laissant la liberté de les interdire sur tout ou partie de leur territoire. Cette « renationalisation » devrait permettre de relancer les autorisations de mise en culture de nouvelles variétés transgéniques au sein de l'UE (à ce jour seul le MON 810 y est autorisé). Le compromis élaboré par la présidence grecque a été jugé « équilibré » par le commissaire européen à la santé, Tonio Borg, qui s'est félicité de cet accord, rappelant que cette proposition datant de 2009 faisait partie des promesses de campagne de José Manuel Barroso lorsqu'il briguait un second mandat à la tête de la Commission européenne. Tonio Borg a par ailleurs indiqué que la Commission européenne s'apprêtait à autoriser comme elle en a l'obligation, la mise en culture du maïs 1507 de Pioneer dans l'UE (1). Mais l'accord obtenu au Conseil devrait permettre à ceux qui le souhaitent d'en interdire la culture d'ici la prochaine campagne de semis (au printemps 2015).
POUR Greenpeace, le texte adopté par le Conseil permettant aux Etats membres d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire n'est pas assez solide juridiquement. Mêmes inquiétudes pour les Amis de la Terre qui regrettent que les entreprises de biotechnologies jouent un rôle trop important dans le processus d'autorisation : « Si les entreprises refusent les interdictions qui leur sont demandées, les Etats devront donner des justifications autres que sanitaires et environnementales ce qui ouvre la voie à des recours en justice ». Pour les deux organisations environnementales, la position adoptée par le Parlement européen qui autorise les Etats à justifier leurs interdictions pour des motifs environnementaux et sanitaires est bien plus sécurisante. Déception aussi, mais pour des raisons opposées, d'EuropaBio, l'association européenne représentant l'industrie des biotechnologies : cette renationalisation de la politique européenne sur la base de justifications non-objectives montre l'incapacité de l'UE « à mettre en œuvre correctement, le cadre réglementaire actuel pour les autorisations d'OGM » alors que la décision de planter ou non des OGM devrait revenir aux agriculteurs eux-mêmes.
Pour la FNSEA et l'Association française des biotechnologies végétales (AFBV), la nouvelle réglementation européenne, qui permet à chaque État d'autoriser ou non les plantes génétiquement modifiées, va exacerber la concurrence entre les pays qui cultiveront des PGM et les autres, expliquent-elles dans deux communiqués distincts du 12 juin. « Le gouvernement joue ici au contraire le jeu de la distorsion intracommunautaire, renforçant ainsi les inégalités entre agriculteurs européens. Les agriculteurs français vont subir encore une fois les conséquences d'une surenchère soi-disant au nom de l'environnement à l'heure où les biotechnologies peuvent apporter de réelles perspectives pour une agriculture et une alimentation durables », regrette la FNSEA. Selon l'AFBV, cette règlementation « aura le mérite d'empêcher le gouvernement français d'instrumentaliser la science » et « permettra aux pays européens qui refusent l'obscurantisme de libérer leur recherche ». Mais elle va aussi « rendre obsolète le principe de coexistence entre les différents types de culture » et « va ouvrir une brèche dans l'inscription au catalogue des variétés en permettant des exceptions nationales ». De leurs côtés, les ministres Ségolène Royal et Stéphane Le Foll « se félicitent de l'adoption d'une nouvelle réglementation sur les OGM combinant une liberté accrue des Etats et une plus grande sécurité juridique », dans un communiqué du 12 juin : « Il s'agit là d'une réponse bienvenue de l'Union européenne à la légitime attente des citoyens européens et des Etats à disposer d'un cadre plus souple sur la question de la culture des OGM », affirment-t-ils. Selon Stéphane Le Foll, le dispositif adopté est proche de ce que le Parlement européen avait adopté lorsqu'il en était membre.
Le texte adopté par les ministres de l'environnement réunis à Luxembourg prévoit qu'au moment de la demande d'autorisation d'une variété OGM, l'entreprise qui la commercialise précise le champ géographique de mise en culture (toute l'UE ou seulement certains Etats membres). Les Etats concernés peuvent alors notifier à la Commission européenne leur volonté d'être retirés de ce champ géographique pour tout ou partie de leur territoire. C'est alors que Bruxelles entre en contact avec l'entreprise pour lui présenter cette requête. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, la demande sera considérée comme tacitement acceptée et les experts des États membres voteront en comité permanent (et si nécessaire en comité d'appel) à la majorité qualifiée l'autorisation. Par contre, si l'entreprise refuse de réduire le champ géographique de sa demande d'autorisation, les États membres peuvent transmettre à la Commission européenne une combinaison de motifs (autres que les risques pour l'environnement ou la santé) tels que la politique environnementale, l'aménagement du territoire, l'utilisation des sols, les impacts socio-économiques, les risques de troubles à l'ordre public ou la coexistence avec d'autres productions pour en bloquer la culture. Cette liste est non exhaustive, un État membre pourra donc utiliser d'autres arguments pour justifier son interdiction. La proposition est alors votée en comité permanent et les États membres peuvent, dès que l'autorisation est délivrée, décider d'interdire la culture de la variété transgénique sur la base des motifs déjà notifiés à Bruxelles. Ce recours à une combinaison de facteurs doit permettre de sécuriser juridiquement le dispositif pour les États membres souhaitant interdire la culture sur la totalité de leur territoire. En effet, cela permet de contrer les objections liées au principe de proportionnalité qui ont toujours été utilisées, notamment en France, pour faire ordonner la levée des clauses de sauvegarde.
RétroactivitéAfin de permettre aux États membres d'interdire les OGM déjà autorisés ou sur le point de l'être dans le cadre de l'ancienne procédure (le MON810 et prochainement le 1507 de Pioneer), un système transitoire valable jusqu'à 6 mois après l'entrée en vigueur de la directive, offrira la possibilité à un État membre de demander, via la Commission, de modifier la portée géographique d'une autorisation octroyée avant la date d'entrée en vigueur de cette directive.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Ce nouveau système devrait largement débloquer les procédures d'autorisation de nouvelles variétés transgéniques au sein de l'UE. Les États membres ne devraient pas s'opposer à l'autorisation d'OGM qui ne seront pas cultivés sur leur sol. Et si malgré tout, comme c'est le cas actuellement, aucune majorité qualifiée pour ou contre ne se dessine lors des votes en comité permanent, Bruxelles, à qui revient la décision finale, aura moins de scrupules à donner son feu vert étant donné que les États auront plus de facilités pour en interdire la culture chez eux.
Seuls le Luxembourg et la Belgique se sont abstenus lors du vote du Conseil environnement. La France qui avait combattu la relance des négociations sur ce dossier au mois de mars s'est finalement félicitée de cet accord notamment parce qu'il répond aux inquiétude liées au principe de proportionnalité (2). La ministre française de l'environnement, Ségolène Royal, a quand même souligné qu'il fallait encore renforcer l'évaluation des OGM par l'Efsa au niveau de l'UE (en transcrivant dans le droit européen les nouvelles lignes directrices de l'Efsa en la matière) et trouver une solution aux risques de contamination transfrontalière. La France espère que ces deux questions pourront être résolues lors des négociations qui vont s'ouvrir avec le Parlement européen. Dès que cet accord aura été formellement adopté, l'Italie qui va prendre la présidence du Conseil à partir du mois de juillet, aura un mandat de négociation pour parvenir à un accord en première lecture avec le Parlement européen d'ici la fin de l'année.
(1) Voir n° 3435 du 17/02/2014
(2) Voir n° 3438 du 10/03/2014
L 'INTERDICTION par la Grèce de la culture du maïs génétiquement modifié MON810 n'est pas justifiée par des preuves scientifiques, estime l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) dans un avis du 10 juin. Pour les experts de l'Efsa, interrogés par la Commission européenne, il n'y a « aucune preuve scientifique en termes de risque pour la santé humaine et animale ou l'environnement qui justifie la notification d'une mesure d'urgence ».