Accord politique entre les trois institutions européennes sur les IG

Le Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne sont parvenus, le 14 mars 2019, à un accord politique sur un projet de règlement qui fixe les modalités de fonctionnement de l'UE en tant que membre de l'Acte de Genève, un traité multilatéral pour la protection des indications géographiques (IG) géré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
 

L'Acte de Genève modernise l'Arrangement de Lisbonne de 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international et permet l'adhésion d'organisations internationales telles que l'Union européenne. L'Arrangement de Lisbonne, qui compte actuellement 28 membres, dont sept États membres de l'UE (France, Italie, Portugal, Bulgarie, Tchéquie, Slovaquie et Hongrie) (1), offre un moyen d'assurer la protection des appellations d'origine (AO) par un enregistrement unique. L'adhésion de l’UE à l'Acte de Genève permettra aux indications géographiques de l'UE d'acquérir rapidement et indéfiniment une protection élevée dans toutes les parties actuelles et à venir à l'Acte de Genève. Les parties prenantes rurales de l’UE pourraient mieux protéger au niveau mondial ce qui a de la valeur au niveau local, compensant ainsi la tendance générale de la mondialisation à l’uniformisation des normes applicables aux produits de base et à la baisse des prix des produits agricoles. D’un point de vue administratif, l’Acte de Genève prévoit un ensemble unique de règles pour obtenir une protection dans tous ses membres et donc un mécanisme plus simple et plus efficace par rapport à la pratique actuelle de l’UE qui consiste à traiter diverses procédures locales à travers des accords bilatéraux. En ce qui concerne les entreprises, dixit la Commission européenne, il n’y aurait aucun coût d’ajustement, de mise en conformité ou de transaction ni aucune charge administrative supplémentaire autre que les éventuelles taxes individuelles liées à l’examen que les membres de l’Arrangement de Lisbonne peuvent appliquer, mais qui seront réduites par les économies résultant de la procédure internationale.

Plus de 3000 IG enregistrées dans l’UE

Les indications géographiques (IG) désignent un produit originaire d'une zone géographique spécifique dont les qualités ou caractéristiques sont essentiellement liées à l'origine géographique, y compris les facteurs naturels et humains. Les IG servent également à distinguer et à renforcer les contributions culturelles et à récompenser la créativité des savoir-faire traditionnels. Une dénomination enregistrée en tant qu'indication géographique protégée (IGP) ou appellation d'origine protégée (AOP) ne peut donc être utilisée que par les producteurs situés dans la zone désignée.

Plus de 3 000 noms de vins, spiritueux et produits alimentaires provenant de pays de l'UE et de pays tiers sont actuellement enregistrés dans l'UE, tels que champagne, grana padano, feta et comté.

Quid pour la suite ?
 

Le projet de règlement relatif à « l’action de l’UE à la suite de son adhésion à l‘Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques » qui vient d’être approuvé par les trois institutions européennes va maintenant être soumis à l'approbation formelle du Parlement européen et du Conseil des ministres de l’UE. Une fois que cela sera fait, l'UE sera prête à adhérer officiellement à l'Acte de Genève par une décision distincte.

(1) Trois autres Etats membres ont déjà signé l’Arrangement de Lisbonne mais ne l’ont pas encore ratifié : Grèce, Espagne et Roumanie.