Cadre financier 2014-2020 Accord sur le budget européen, mais des questions agricoles en suspens

Dans une résolution adoptée par 474 voix contre 193 et 42 abstentions, le Parlement européen a apporté son soutien le 3 juillet au projet de cadre financier de l’UE pour 2014-2020, soit 908,40 milliards d’euros en crédits de paiements et 959,99 milliards en engagements – dont 37,8 % pour la Pac. Celui-ci avait fait l’objet d’une dernière négociation le 27 juin entre les présidents des trois institutions européennes, avant de recevoir le même jour le blanc-seing des chefs d’État et de gouvernement (2). Il avait été approuvé le lendemain, au nom du Conseil, par les représentants permanents des États membres auprès de l’Union et fera l’objet d’un vote législatif formel des députés en septembre ou octobre.

 

Le compromis budgétaire entre les États membres et le Parlement européen ne règle pas les questions laissées en suspens lors du dernier « trilogue » qui avait abouti le 26 juin à un accord de principe sur la réforme de la Pac. Ces questions, que les députés ont liées aux négociations sur le cadre financier 2014-2020, sont les suivantes : plafonnement et dégressivité des paiements directs, transferts de fonds entre les deux piliers de la Pac, allocation des enveloppes nationales pour les paiements directs (convergence externe) et le développement rural, taux de cofinancement pour le développement rural. Elles doivent encore faire l’objet de pourparlers entre les Vingt-huit et le Parlement européen.

Soit ces discussions ont lieu dans les prochains jours, mais il est peu probable que la toute nouvelle présidence lituanienne du Conseil, qui représente les ministres de l’agriculture, dispose à ce stade de la latitude nécessaire. Soit l’Assemblée vote en première lecture en octobre sur les règlements de la Pac en conservant, pour les points en suspens, les propositions contenues dans son mandat de négociation. Dans la deuxième hypothèse, les pourparlers sur ces questions auront lieu dans le cadre d’une deuxième lecture.

 

Le sommet de février ayant estimé que le plafonnement des aides devait être facultatif, alors que les députés souhaitent qu’il soit obligatoire, le Conseil agricole s’oriente vers une « dégressivité » obligatoire qui pourrait se traduire par une baisse, de 5 % par exemple, sur les montants supérieurs à 150 000 euros, les fonds ainsi épargnés étant transférés au développement rural. Au lieu d’appliquer cette « dégressivité », les États membres qui s’y opposent le plus, l’Allemagne en tête, pourraient, comme alternative, utiliser le « paiement redistributif » pour les premiers hectares.

Par ailleurs, le Conseil prévoit la possibilité de transférer jusqu’à 15 % de l’enveloppe des paiements directs (1er pilier) vers le 2e (développement rural), sans cofinancement. Les États membres où le soutien direct est inférieur à la moyenne de l’UE pourraient transférer jusqu’à 25 % du 2e pilier vers le 1er.

 

Ce compromis prévoit, à la demande expresse des parlementaires, une marge de flexibilité pour transférer les crédits de paiements non utilisés entre les années et pour déplacer les engagements entre les années et les catégories de dépenses, afin de faciliter les financements en faveur de l’emploi des jeunes, de la recherche, du programme Erasmus et du soutien aux PME. Il introduit aussi une clause de révision afin de donner à la prochaine Assemblée et à la prochaine Commission européenne un droit de regard sur un budget a priori fixé jusqu’à la fin de leurs mandats.

Le Conseil a assuré par ailleurs qu’il règlerait les paiements restants de 2013, estimés à 11,2 milliards d’euros. La France, par exemple, devra ainsi ajouter 1,8 milliard d’euros à sa contribution de 20,4 milliards pour 2013. Les ministres de l’économie et des finances doivent se prononcer sur une première tranche de 7,3 milliards le 9 juillet et sur une seconde à l’automne.

 

Enfin, « dans le but de maintenir le niveau de financement actuel » du Fonds européen d’aide aux personnes les plus démunies (PEAD), destiné notamment à la distribution d’aliments, les États membres « peuvent décider », en plus des 2,5 milliards d’euros déjà convenus pour 2014-2020, d’« augmenter leurs allocations jusqu’à 1 milliard d’euros sur une base volontaire ».

Questionné sur ce point par la presse lors du sommet européen, le président français a rappelé le 27 juin que le PEAD « devait disparaître purement et simplement lorsque nous avons négocié le cadre financier pluriannuel. La volonté d’un certain nombre de nos partenaires, c’était qu’il n’y ait plus de programme d’aide alimentaire ». « Ce que vient là d’obtenir le Parlement européen (...) c’est de pouvoir ajouter 1 milliard. Effectivement, ce sont des contributions volontaires, mais la France est prête à faire cette contribution volontaire. Au moins pour notre pays, nous aurons donc cette capacité. Certains partenaires européens ne souhaitaient pas qu’il y ait cette contribution volontaire (...) On est donc au même niveau, à peu près, que dans la période précédente alors que nous sommes dans une situation de crise européenne, de récession européenne », a précisé François Hollande.

 

Les chefs d’État et de gouvernement ont réussi, le 27 juin, à trouver, une solution à un ultimatum posé par David Cameron, qui exigeait, pour donner son feu vert au cadre financier 2014-2020 de l’UE, la préservation absolue du rabais britannique. À partir de 2014, une partie des dépenses que le Royaume-Uni ne finançait pas change de catégorie pour faire partie des mesures de développement rural (deuxième pilier) de la Pac. Cette modification risquait de réduire de quelque 300 millions d’euros le « chèque » octroyé à Londres depuis 1984.

« Rien de changé pour le rabais britannique », a déclaré à l’issue des discussions le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, ajoutant que des « mesures à caractère technique » seraient nécessaires.

« Il y a encore eu des discussions sur le rabais qui nous évite de supporter un fardeau injuste des dépenses de l’UE », a commenté pour sa part le premier ministre britannique. « Franchement, cela n’aurait pas dû être nécessaire. En février, après plusieurs tentatives d’édulcorer le rabais, nous sommes parvenus à un accord clair sur le fait qu’il resterait inchangé. Depuis, certains ont tenté de revenir sur la question de savoir si nous devions encore obtenir un rabais sur les dépenses agricoles dans les nouveaux États membres (...) J’ai donc vaincu cette dernière tentative de couper le rabais. Nous obtiendrons le remboursement dans les années à venir sur la même base que maintenant ».

« Le rabais britannique avait été décidé lors de la négociation de février et son mode de calcul peut avoir quelques corrections, pour ce qui concerne la France, cela n’aura pas d’incidence », a expliqué de son côté le président français, François Hollande.

« Ce qui est triste, c’est que cela vienne aujourd’hui et crée un climat loin de la solidarité, car lorsqu’on parle de rabais, c’est pour ne pas donner aux autres, même quand on est un pays plus riche », a déploré le premier ministre belge, Elio Di Rupo.