Budget européen Accord sur une réduction des crédits communautaires en termes réels en 2012

Après 16 heures de négociations, le Conseil des ministres de l’UE et le Parlement européen sont parvenus le 19 novembre au matin à un accord sur le budget communautaire 2012 qui doit encore être formellement approuvé le 30 novembre par les Vingt-sept et le lendemain par l’Assemblée.

Ce compromis prévoit une enveloppe globale de 129,088 milliards d’euros en paiements

(0,98 % du revenu national brut de l’Union, 12,4 milliards d’euros en dessous du plafond annuel), soit exactement le montant voulu par le Conseil et une augmentation de 1,86 % par rapport à 2011 – alors que le taux d’inflation prévu pour l’année prochaine est de 2 % –, et de 147,232 milliards en engagements (1,12 % du RNB, 1,2 milliard d’euros en dessous du plafond annuel)), soit à peu près le montant voulu par les députés (147,7 milliards) et une augmentation de 3,54 % par rapport à 2011. Parallèlement, le Conseil et le Parlement européen sont tombés d’accord sur une augmentation de 200 millions d’euros de l’enveloppe pour l’exercice en cours (ce qui a un effet sur le taux d’augmentation du budget 2012 que les Etats membres voulaient maintenir à 2 % au maximum). « Il s’agit d’un budget d’austérité », a déploré le commissaire au budget, Janusz Lewandowski, qui s’est dit « préoccupé par les risques de ne pas pouvoir payer toutes nos factures ».

Dans une déclaration conjointe, les deux institutions « invitent la Commission à réclamer des crédits de paiement supplémentaires (...) si les crédits inscrits au budget de 2012 sont insuffisants pour couvrir les dépenses », y compris celles relevant du chapitre budgétaire « Préservation et gestion des ressources naturelles ».

Pour 2012, la dotation du chapitre budgétaire « Préservation et gestion des ressources naturelles », qui concerne essentiellement la Pac, mais aussi la politique de l’environnement et la pêche, est de 57 milliards d’euros en paiements (contre 56,4 milliards en 2011) et 60 milliards en engagements (contre 58,7 milliards), soit une marge de 834 millions d’euros par rapport au plafond annuel.

Dans cette enveloppe, les dépenses pour les paiements directs et le soutien des marchés agricoles, y compris les mesures sanitaires, sont fixées à 43,970 milliards d’euros en paiements et 43,969 milliards en engagements, soit une marge de 741 millions d’euros et une augmentation des crédits de 1,9 % par rapport à 2011. Cette augmentation est due essentiellement à la poursuite de l’application progressive des paiements dans les nouveaux Etats membres (80 % du montant total pour les Dix, 50 % pour la Bulgarie et la Roumanie).

Par rapport au projet de budget amendé par une récente lettre rectificative concernant les dépenses agricoles, l’accord entre les deux institutions prévoit une augmentation des crédits de 9 millions d’euros pour le programme de distribution de produits laitiers dans les écoles et une diminution de 131 millions au titre de l’apurement des comptes (1).

Les crédits 2012 pour le développement rural atteignent 11,995 milliards d’euros en paiements (14,617 milliards en engagements), alors que les besoins sont estimés à 12,2-12,3 milliards. La Commission risque donc d’avoir des problèmes de paiements à la fin du prochain exercice. Elle devra probablement proposer un budget rectificatif en septembre ou octobre 2012. Pour 2011, les besoins pour le développement rural s’établissent à 12,2 milliards d’euros.

L’accord ne retient pas la demande du Parlement européen visant à débloquer en 2012 un supplément de 250 millions d’euros à titre de fonds d’urgence pour compenser les producteurs de fruits et légumes après l’effondrement des ventes dû à la crise de l’E. coli (175 millions d’euros pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs, 75 millions pour « l’aide aux groupements de producteurs pour leur préreconnaissance ») (2).

Toutefois, dans une déclaration conjointe, le Conseil et l’Assemblée « s’engagent à se prononcer rapidement sur des demandes de transferts (budgétaires) de la part de la Commission ou (...) sur un budget rectificatif proposé par la Commission en cas de crise de marché exceptionnelle dans le secteur des fruits et légumes nécessitant l’élaboration de mesures d’urgence spécifiques (...), dans l’esprit de la proposition de la Commission visant à disposer de mécanismes pour prévenir des crises futures par l’intermédiaire des organisations de producteurs.