Dans une affaire portant sur les normes de commercialisation de fruits et légumes, la CJUE a plaidé, en juin, pour un droit de regard plein des États membres sur les demandes d’extension d’accords interprofessionnels – c’est-à-dire sur leur caractère opportun, et pas seulement sur leur légalité. Au Conseil d’État, la rapporteure publique a récemment demandé d’appliquer ce jugement.
À l’occasion d’une audience au Conseil d’État le 13 décembre, la rapporteure publique a recommandé de suivre un récent arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE), reconnaissant aux États membres le droit d’apprécier « le caractère opportun » – et non pas la seule légalité – des demandes d’extension d’accords interprofessionnels, lorsque les restrictions qu’ils imposent vont plus loin que la réglementation européenne. En clair, les gouvernements peuvent rejeter de telles demandes s’ils considèrent que le gain pour la collectivité ne justifie pas une telle dérogation aux principes généraux. Cet arrêt reviendrait sur un précédent jugement de la CJUE, qui plaidait plutôt en faveur d’une intervention sur la seule « légalité » de ces extensions, analyse un proche du dossier.
En l’espèce, le Conseil d’État doit se prononcer sur une affaire de fruits et légumes frais. La plus haute juridiction administrative française doit apprécier si le ministère de l’Agriculture était fondé à refuser d’étendre, en novembre 2020, quatre accords interprofessionnels soumis par Interfel pour encadrer la commercialisation de produits des filières pêche-nectarine, kiwi, concombre et pomme. Pour en juger, la rapporteure publique a donc estimé que le ministre pouvait examiner l’opportunité d’étendre chaque accord, et proposé de regarder les affaires au cas par cas – et pour chacune, elle a estimé que les arguments de refus du ministère de l’Agriculture étaient fondés.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Par exemple, la demande d’extension à toute la saison d’un calibre minimum appliqué jusqu’ici seulement en pleine saison pour des pêches et nectarines ne se justifiait pas, compte tenu de l’existence, par ailleurs, d’une réglementation sur la teneur en sucre, a estimé la rapporteure, reprenant l’argumentation du ministère. Même raisonnement pour la demande d’imposer une date à partir de laquelle des kiwis pourraient être commercialisés : le taux de sucre suffit. La rapporteure a semblé plus hésitante sur le cas du concombre, et l’opportunité de lui fixer un poids minimum en sus de réguler le diamètre et la longueur. Quant au renforcement des règles de calibrage des pommes, la magistrate craint, comme le ministère, des effets délétères chez les entreprises non équipées du matériel adéquat. La défense argue que l’accord prévoit, pour ces cas, des aménagements.