UE/Produits laitiers Accueil mitigé de l’industrie au rapport du Groupe de haut niveau

Le Groupe de haut niveau sur le lait, mis en place à l’automne 2009 par la Commission européenne, vient d’ adopter son rapport final le 15 juin 2010 avec à la clé une série de sept recommandations qui portent, entre autres, sur les relations contractuelles entre producteurs et transformateurs de lait, le pouvoir de négociation collectif des producteurs, le rôle des organisations interprofessionnelles dans le secteur, l’étiquetage de l’origine des produits laitiers, l’innovation et la recherche et les mesures de marché ainsi que les opérations à terme visant à réduire la volatilité des revenus. Sur ce dernier point, European Dairy Association (EDA), le lobby de l’industrie laitière, regrette que le GHN se soit limité à proposer d’étudier les instruments « compatibles avec la boîte verte de l’OMC» (1) afin de réduire la volatilité des revenus, permettant notamment de faciliter l’utilisation des marchés à terme, en particulier par des programmes de formation ciblés. EDA suggère que la possibilité de disposer de stocks d’intervention stratégiques, visant à limiter les pics de prix, devrait être examinée plus en détail dans la mesure où, dit-elle, « l’extrême volatilité des prix est préjudiciable à l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire ».

Au sujet des relations contractuelles entre les producteurs de lait et les laiteries, le GHN préconise la possibilité d’utiliser sur une base volontaire – soit par le biais de lignes directrices soit par une proposition législative – des contrats écrits formels, établis à l’avance, relatifs aux livraisons de lait cru (couvrant le prix, le volume, les délais et la durée), contrats qui pourraient être rendus obligatoires par les États membres. Si elle salue le fait que le GHN recommande l’utilisation de ces contrats par le biais de « lignes directrices volontaires », EDA n’accepte pas l’idée que les Etats membres puissent les rendre obligatoires. « Ceci constituerait une renationalisation de la politique laitière », a indiqué à Agra alimentation, Joop Kleibeuker, le secrétaire général d’EDA.

Quant aux recommandations relatives au pouvoir de négociation des producteurs, la GHN invite la Commission à élaborer une proposition législative pour permette aux organisations de producteurs laitiers de négocier les clauses des contrats, y compris le prix, conjointement pour la production de lait de l’ensemble de leurs membres ou une partie d’entre eux, sous réserve d’une limite quantitative appropriée exprimée en pourcentage de la production laitière de l’UE, et à examiner si une telle disposition doit être permanente ou d’une durée suffisamment longue mais temporaire et, dans les deux cas, si elle doit être soumise à réexamen. Il recommande aussi de tenir compte de la nature spécifique des coopératives. Sur ce point, Joop Kleibeuker nous a affirmé que la « coopération entre les producteurs de lait est déjà largement présente dans le secteur laitier » et que la Commission européenne serait mieux inspirée « de s’assurer que toute mesure qui serait prise ne porte ni atteinte à l’intégrité des coopératives de producteurs ni discrimine les laiteries privées ». Le responsable d’EDA souligne que « les organisations de producteurs qui agissent uniquement comme “agents de vente” ne devraient pas bénéficier d’une exemption par catégorie aux règles de concurrence ».

Concernant les normes de commercialisation et l’étiquetage de l’origine des produits, le GHN recommande à la Commission de garantir que les imitations de produits laitiers soient bien différenciées et d’éviter ainsi l’utilisation de dénominations et de termes réservés aux produits laitiers. En ce qui concerne le lieu de production, le GHN invite la Commission à examiner la faisabilité de différentes options relatives à l’étiquetage obligatoire/facultatif du lieu de production de produits laitiers primaires. Si elle apprécie que le groupe d’experts ait jugé nécessaire la protection des termes désignés comme par exemple « lait » et « fromage », EDA estime que le GHN « ne prend pas en considération les conséquences la nouvelle législation relative à l’étiquetage et aux allégations nutritionnelles qui donne un avantage concurrentiel aux entreprises de transformation alimentaire qui fabriquent des substituts de produits laitiers ». EDA ne voit par ailleurs « aucune nécessité d’exigences supplémentaires pour l’étiquetage de l’origine », car, à ses yeux, « cela porterait atteinte au fonctionnement du marché intérieur et rendrait difficile le libre-échange au sein de l’Union ».