Action anti-CVO : le Comité d’action des vignerons de Bordeaux est confiant en attendant le délibéré du 12 octobre

Le mercredi 7 septembre, 4 vignerons du CAVB ont été jugés pour avoir refusé de payer les « cotisations volontaires obligatoires » (CVO. « C’est une grande victoire pour le CAVB qui réclamait depuis des mois le droit de comparaître », souligne un communiqué du comité. Le tribunal d’instance de Libourne rendra son délibéré le mercredi 12 octobre. Le CAVB a donc pu porter à la connaissance de la justice sa demande sur « la constitutionnalité des cotisations CIVB ». En effet, la Commission européenne, dans sa décision du 10 décembre 2008, a considéré que les CVO sont des ressources publiques, « car elles sont rendues obligatoires et prélevées par un acte de l’Etat français, au bénéfice du CIVB qui se dit lui-même sous la tutelle de l’Etat », explique le CAVB. « Or, pour prélever une ressource publique, il faudrait une loi de finances votée par le Parlement autorisant ce prélèvement. Ce n’est pas le cas et donc nous baignons en pleine illégalité. Il est donc temps de mettre un terme à ce système », estime le CAVB. « L’action judiciaire n’est pour nous qu’un moyen, puisqu’il est impossible de faire évoluer une institution où le pouvoir est confisqué par un petit cercle de dirigeants », rappelle-t-il.