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Le Conseil agricole de l’UE a adopté le 19 décembre, sans débat et à la majorité qualifiée, la réforme du régime de soutien des producteurs communautaires de bananes proposée en septembre dernier par la Commission européenne. Lors du vote sur ce règlement, qui entrera en vigueur début 2007, Chypre s’est abstenue, tandis que la Lettonie, le Royaume-Uni et la Suède se sont prononcés contre pour des raisons budgétaires.
Cette réforme prévoit le remplacement de l’aide actuelle par une augmentation de la dotation budgétaire du régime Posei (Programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité), grâce à un transfert vers celui-ci de l’enveloppe financière moyenne destinée ces dernières années aux producteurs de bananes des régions ultrapériphériques françaises (Martinique, Guadeloupe), espagnoles (Canaries) et portugaises (Açores et Madère). Cette enveloppe annuelle est de 278,8 millions d’euros, dont 50,4% pour l’Espagne, 46,1% pour la France et 3,1% pour le Portugal.
Parallèlement, la culture de bananes sera intégrée dans le régime de paiement unique pour les producteurs continentaux, moyennant un transfert de 1,1 million d’euros pour la Grèce et 0,1 million pour le Portugal.
Les transferts budgétaires ainsi opérés incluent une « marge de garantie » de 8,5 %.
Enfin, dans le cas de Chypre, le soutien des producteurs de bananes sera assuré grâce à une augmentation graduelle, à partir de 2009, de la dotation au titre du régime de paiement unique à la surface qui atteindra son niveau définitif de 3,4 millions d’euros en 2013.
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Réticences budgétaires
Dans une déclaration inscrite au procès-verbal du Conseil, l’Allemagne juge que « le montant de 280 millions d’euros dégagé pour le secteur des bananes dans les régions ultrapériphériques (Posei) est excessif » et que ces dépenses devront « être examinées de près au cours de la révision du budget de l’UE prévue pour 2008-2009 ».
Pour sa part, l’Estonie « exprime une préoccupation d’ordre général concernant cet écart par rapport au principe de neutralité budgétaire » et « demande que ce précédent négatif soit évité à l’avenir dans le cadre des réformes attendues de la Pac ».
De même, le Royaume-Uni, la Suède et la Lettonie « ne sont pas d’accord sur le niveau de dépenses proposé, ni sur la notion visant à intégrer une “marge de garantie” dans les dispositions budgétaires, car cela va à l’encontre du principe de neutralité budgétaire établi au cours des précédentes phases de réforme de la Pac ».
Enfin, la Pologne considère que la réforme prochaine de l’organisation commune du marché des fruits et légumes devrait accorder au secteur des fruits à baies une attention « similaire » à celle dont bénéficie la banane et qu’un « soutien découplé adapté » à cette production spécifique « pourrait constituer la solution à adopter ».