Des députés de plusieurs groupes ont déposé un amendement au projet de loi sur le droit à l’erreur pour sanctionner plus sévèrement les groupes agroalimentaires, comme le géant du lait Lactalis, qui ne publient pas leurs comptes annuels.Le texte sera examiné à partir du 23 janvier dans l’hémicycle. L’amendement, co-signé par des députés MoDem, UDI-Agir, socialistes, communistes, Insoumis et non-inscrits, propose de durcir les sanctions, prévues par la loi Sapin II, pour "les sociétés transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires manquant à leurs obligations en matière de dépôt de leurs comptes".
"La publicité des comptes revêt une importance particulière dans le secteur agricole et agroalimentaire en raison d’une répartition très inégale de la valeur ajoutée. Cette question a été au cœur des discussions dans le cadre des États généraux de l’alimentation", soulignent les députés dans leur exposé des motifs. Or, "certains acteurs de ce secteur continuent de manquer à leurs obligations, en raison notamment de sanctions particulièrement faibles", déplorent-ils.
Jugeant le dispositif actuel insuffisant, l’amendement propose de le renforcer en supprimant l’intervention du président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser à ces sociétés des injonctions sous astreinte.
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Avant la loi Sapin II, toute infraction à l’obligation de déposer ses comptes pouvait être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Pour forcer les entreprises récalcitrantes, la loi Sapin II a prévu que le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse "saisir le président du tribunal de commerce afin que ce dernier adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte" (ne pouvant excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France).