Affaire Savencia/Sunlait : condamné à verser plus de 26 M€, Savencia fait appel

Le tribunal de Coutances a condamné, le 30 août, le groupe Savencia à verser plus de 26 M€ aux producteurs de l’AOP Sunlait, dont 25,9 M€ au titre de la différence entre le prix de base producteur issu de la formule de juin 2018 et le prix « unilatéralement fixé et payé » par l’industriel en 2020. En outre, Sunlait (six organisations de producteurs) obtient 350 000 € au titre du préjudice matériel causé à l’association. Dans un communiqué du 31 août, le groupe Savencia déclare faire appel de cette décision qu’il « conteste vigoureusement », mettant en avant que « le prix moyen versé à Sunlait sur la période 2020-2021 a été supérieur de 6,3 €/1 000 l par rapport à la moyenne nationale ». Entre octobre 2019 et décembre 2020, la laiterie est sortie « unilatéralement » de la formule de prix définie dans le contrat-cadre signé entre les deux parties en 2018, avançant qu’il existait un trop grand décalage avec son environnement concurrentiel, récapitule le jugement. Une situation qui s’est répétée à plusieurs reprises dans l’année 2021.

Pour le tribunal, « la société Savencia ne peut décider de rompre unilatéralement l’accord ainsi passé lorsque la formule mathématique de prix adoptée lui devient défavorable ». Le tribunal considère que le protocole de juin 2018 est le « seul acte contractuel de détermination du prix susceptible de constituer un avenant au contrat-cadre » et qu’il doit être appliqué. Il juge que le protocole d’accord conclu entre les deux parties en décembre 2020 est « nul ». En effet, il estime que Savencia a « abusé » de la « situation de dépendance » des producteurs pour obtenir une signature rapide sur un prix du lait à la baisse. Quant à l’accord signé en avril 2021, il ne peut valoir fixation d’un prix « que sur la période qu’il détermine ». En avril, le tribunal de Coutances avait débouté une première fois Savencia en rejetant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par l’industriel.

Pour aller plus loin : Affaire Savencia/Sunlait : la justice rejette la QPC déposée par l’industriel