Le ministère de l’Agriculture a récemment assoupli la définition de l’agriculteur actif dans les SCEA, au grand dam de la Confédération paysanne. La mesure a été portée à titre « provisoire » par la FNSEA, pour donner le temps aux exploitations de s’adapter. Le syndicat doit encore mener un débat interne sur les règles à fixer à moyen et long terme.
Il aura fallu interroger la FNSEA pour comprendre le sens de cette mesure. Contacté par Agra Presse le 23 mai, le syndicat majoritaire précise que l’abaissement récent, à 5 %, du seuil de capital au-delà duquel un actionnaire salarié de SCEA peut être considéré comme agriculteur actif et donc faire bénéficier sa société des aides Pac, a été demandé à titre « provisoire ».
Pour rappel, la précédente programmation de la Pac excluait seulement certaines activités du bénéfice des aides (p.ex. golfs, aéroports…). La nouvelle Pac introduit un nouveau critère, l’agriculteur actif, qui fixe de nouveaux critères d’exclusion. Le plus connu est celui de l’impossibilité de cumul avec la pension de retraite à partir de 67 ans. Mais cette définition de l’agriculteur actif inclut aussi un seuil de capital détenu en SCEA, fixé en novembre à 40 %, et récemment révisé à la baisse.
De 40 à 5 %, la marche est très élevée. Mais cette demande de révision a été portée par la FNSEA à titre provisoire, au nom des principes de « sécurité juridique et confiance légitime », afin de donner le temps aux sociétés concernées de s’adapter à la mise en place ultérieure d’un taux plus restrictif, indique-t-on rue de la Baume.
Le syndicat majoritaire évoque une durée d’adaptation de « deux à trois ans ». Cette période pourrait également donner le temps à la FNSEA d’affiner sa position sur le sujet : « ll y a un débat à avoir chez nous », explique-t-on en interne. Dans son dernier rapport d’orientation, le syndicat définissait l’agriculteur comme un « porteur de projet ». Un projet dont il doit avoir la maîtrise, une maîtrise qui doit être encore qualifiée.
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Possible malentendu
Pour l’heure, le ministère de l’Agriculture n’a pas communiqué sur la durée de ce changement, ni auprès du public dans son décret, ni auprès des organisations professionnelles. Dans un communiqué paru le 22 mai, la Confédération paysanne a donc dénoncé la décision de la Rue de Varenne, sur le fond et la forme. Le syndicat regrette une mesure décidée « sans débat public », et critique le seuil choisi, partant du principe que celui-ci est fixé de manière définitive.
Sur la forme, le dossier n’a, en effet, pas fait l’objet d’une large concertation, comme ce fut le cas à l’automne pour acter le taux de 40 %. Ces dernières semaines, en pleine période de télédéclaration, le président de la FNSEA Arnaud Rousseau avait porté en urgence plusieurs dossiers Rue de Varenne, pour éviter l’exclusion de plusieurs centaines d’exploitations (SCEA, SEP, indivisions…). La plupart de ces demandes ont été entendues par le ministère de l’Agriculture, qui l’a fait seulement savoir aux organisations professionnelles par l’intermédiaire d’un document de liaison appelé Foire aux questions.
Problème : ni dans ce document qu’Agra Presse a pu consulter, ni dans le décret, le ministère ne précise l’éventuel caractère provisoire de cette mesure. Contacté, le cabinet de Marc Fesneau n’est pas plus clair. Il a fait parvenir à Agra Presse des « éléments de réponse » qui explicitent le sens de la mesure, mais n’en précisent pas la durée d’application. Tout juste indique-t-on que le décret et l’arrêté pris le 14 mai pour abaisser le taux à 5 % ont été pris pour « prendre en compte la diversité des formes sociétaires des exploitations agricoles de la façon la plus complète possible et rendre éligibles certaines formes particulières ».
S’il était maintenu, le seuil de 5 % serait « une grande porte ouverte à la financiarisation », estime la Conf'. « Il sera ainsi théoriquement possible de rentrer dans le capital d’une société, d’en prendre un contrôle largement majoritaire, de mettre à la tête de l’exploitation un gérant, possédant seulement 5 % des parts, et de toucher des aides Pac, ainsi que tous les droits afférents à la qualité d’agriculteur actif (soutiens publics, fiscalité…) », s’inquiète le syndicat.