Attendus depuis des mois par la profession, les textes réglementaires sur l’aide à l’audit et l’aide à la relance de l’exploitation agricole sont parus au Journal officiel. Comme promis par l’ex-ministre Julien Denormandie, les critères de taux d’endettement, de soutien de l’État et de contribution aux coûts de restructuration sont assouplis.
Un décret et un arrêté relatifs à l’accompagnement économique des agriculteurs en difficulté sont parus le 6 août au Journal officiel (JO). Les deux textes simplifient et précisent les modalités d’octroi de l’aide à l’audit et de l’aide à la relance de l’exploitation agricole (Area). Ils s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route interministérielle visant à lutter contre le mal-être en agriculture, présentée le 23 novembre.
Lire aussi : Suicide des agriculteurs : comprendre la stratégie du gouvernement
Le décret abaisse le critère du taux d’endettement minimal de 70 % à 50 % pour bénéficier de l’aide à l’audit. Cette mesure avait été annoncée par le cabinet du ministre de l’Agriculture à la presse, le 22 novembre. Le montant de cette aide publique est plafonné à 1 500 euros, précise l’arrêté. Auparavant, l’aide était plafonnée à 1 500 € mais l’État ne pouvait payer que jusqu’à 800 €, le complément pouvait être réglé par d’autres financeurs publics. Désormais, seul l’État intervient sur la prise en charge de cette aide.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
De plus, le décret officialise la fusion de deux anciennes aides (l’aide à la restructuration de l’exploitation et l’aide au suivi technico-économique) en une seule, dénommée Aide à la relance de l’exploitation agricole (Area). Le plafond de cette aide financée par l’État passe à 10 800 euros (au lieu de 10 000 €) pour la première unité de travail non salariée. De même, le plafond du complément d’aide apporté par d’autres financeurs publics est porté à 10 700 € (contre 10 000 € auparavant) pour la première unité de travail non salariée.
Interprétation élargie de la contribution propre
Pour toucher l’Area, la condition de contribution d’au moins 25 % des coûts du plan de restructuration est assouplie, a confirmé le cabinet du ministre de l’Agriculture le 9 août. « Jusqu’à présent, cette contribution devait être vérifiée par une "contribution de l’exploitant". Le décret du 5 août 2022 modifie cette règle en prévoyant un engagement de "contribution propre" », a expliqué l’équipe de Marc Fesneau. « Dans ce cadre, une "contribution propre" aux coûts de restructuration peut non seulement provenir des ressources propres du bénéficiaire de l’aide, mais également de ses actionnaires ou de ses créanciers, à l’exclusion en revanche, de toute contribution provenant d’un dispositif d’aide publique. » Cet assouplissement avait été promis par l’ancien ministre de l’Agriculture Julien Denormandie en novembre.